Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

[U] [ZX], M. [O] [E] et Mme [JY] [AN] en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamné la commune de [Localité 10] aux dépens d'appel.

E... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. E... , ès qualités, à payer à M.

L. 3121-45 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contradiction dénoncée entre les motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut selon l'article 462 du code de procédure

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