AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0f86a1876057df5d2e7
18 mai 2022
18 mai 2022
[B] la somme 1 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 58 sur 60
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635dc51457d0f882dbaa
27 avril 2023
27 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur les préjudices visés à l'article L.452-3 du code de sécurité sociale Il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale qu'indépendamment de la majoration
Source officielle