[H] à qui il incombe, en vertu des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil , de prouver qu'il s'est véritablement acquitté de cette somme et s'en libérant par l'encaissement d'un chèque

X...

, pris de la violation de l'article 91 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action engagée par le ministère public à l'encontre de Cécile X... et tendant à

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1985 et 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et

[M] [O] [Z] et Mme [J] [R] [Z], en qualité d'ayants droit de [M] [X], ont demandé au président du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles 1844-8 du code civil et 875 du code de procédure

Attendu que Mme X..., qui succombe sur l'essentiel de ses chefs de demande, sera condamnée aux dépens et il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'assureur

; que les faits invoqués par Bruno X... se sont déroulés de 1991 à 1996, alors que Thierry Z... était mineur ou que Bruno X... avait atteint l'âge de 15 ans ; que l'article 227-5, qui réprime le fait

mars 1991, saisissant la Cour de révision de ladite requête ; d Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale et notamment son article 622, 4° ; Attendu que le dossier est en état et que

a violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, alors, 2°), qu'en se fondant sur le témoignage écrit de Mme Y...

par son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du docteur Z..., qui soutenait que Mme X...

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme X... ; Ainsi décidé par

L. 3 alinéa 1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Daniel X... coupable des faits qui lui sont

X... la somme de 1000 ¿ en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes de M. X... relatives à la reprise de son ancienneté.

[GI] [X], domicilié [Adresse 29], pris en sa qualité d'ayant droit de [ML] [X], 39°/ à M. [EE] [X], domicilié [Adresse 29], pris en sa qualité d'ayant droit de [O] [M], épouse [X], 40°/ à M.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués

X... : Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 113-2, 313-1, 324-1 du code pénal, préliminaire, 52, 591 et

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

cadre, d'une protection personnelle comme objet exclusif de la désignation, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail ;

Jean Z..., 2 / Mme Eliane D..., épouse Z..., demeurant ensemble 13, passage Jean-Jaurès, 44600 Saint-Nazaire, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre)

Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.