André Bélard, juge présidant l'audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

André Bélard, juge présidant l'audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard, greffier.

André Bélard, juge présidant l'audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

André Bélard, juge présidant l'audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

André Bélard, juge présidant l'audience, M. Henri de Courtivron, juge, M.

André Bélard, juge, M. Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

André Bélard, M. Moïse Serero, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri De Courtivron, juge présidant l'audience, Mme Pénélope De Wulf, juge, M.

André Bélard, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean [P] Gruter, président, Mme Pénélope de Wulf, juge, M.

André Bélard, juge, M. Jean-marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, M.

de ses pièces annexes ; Attendu que le représentant de la Préfecture n’était pas présent lors de l’audience ; ************ Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Celya BELAID

André Bélard et M. Jean-Marc Monteil. Délibéré par les mêmes juges.

) [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIME Monsieur [Z] [C] [Adresse 3] [Adresse 4] comparant en personne, assisté de Me Belaid

INTIMÉ Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et Me BELLARD pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur B.

Belaid Y... ... 59280 ARMENTIERES Comparant et assisté de M. Z... (Délégué syndical FO régulièrement mandaté) DEBATS : à l'audience publique du 15 Novembre 2007 Tenue par A.

André Bélard, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri De Courtivron, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M.

André Bélard, juge commissaire.

: The ten applicants are all nationals of the former Serbia and Montenegro and close relatives of persons killed during a NATO air strike on the headquarters of Radio Televizije Srbije ( RTS ) in Belgrade

Lodged on Applicant Date of birth Place of residence Nationality Represented by   21544/09 14/04/2009 ELMOS ELING Belgrade Serbian   Bojan JANKOVIĆ   52456/12 06/08/2012 Slobodan STANKOVIĆ

On 22 May 2000 the Belgrade Commercial Court ordered a socially-owned company DD Industrija šećera i limunske kiseline “Šelk 911“ from Ćuprija (hereinafter “the debtor”) to pay a private company (hereinafter

Kojić, a lawyer practising in Belgrade. The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.