d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président Mme ROUY-FAZI, Conseiller Mme BENJAMIN

/FRANCE SELARL Z... prise en la personne de Maître Benjamin I..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société FSE EVENT [...]

Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

d'erreurs d'appréciation ; - la délibération en litige méconnait l'article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'avis de France domaine n'a pas été préalablement soumis

immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet S.A.S LE TERROIR ( SASU), agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Benjamin

immobilier sis [Adresse 1] -[Localité 1], représenté par son syndic, le Cabinet HOMELAND (SAS), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Benjamin

sis [Adresse 1] - [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet HOMELAND (SAS), agissant poursuites et diligenes de ses représentants légaux, [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître Benjamin

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 mars 2022, devant la Cour composée de : François RACHOU, Premier président Françoise LUCIANI, Conseillère Micheline BENJAMIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE

Représenté par Me Benjamin C..., avocat au barreau de TOULOUSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN [...]

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT,

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

D'une part, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [O] [T] demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON ET : INTIMÉS Maître

[A] [Y] Clinique [17] [Adresse 4] [Localité 10] Appelant dans le dossier RG n°23/09125 Ayant pour avocat postulant Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau

[U], qui a candidaté spontanément auprès d'elle et qui n'était soumis à aucune clause de non concurrence.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller