affectation hypothécaire de premier rang ; que, lors de la liquidation judiciaire des emprunteurs prononcée le 6 février 1995, le bien immobilier a été vendu, le liquidateur ayant dressé un état de collocation

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Blanc Colombe

AVAIT SOUTENU, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'A SUPPOSER MEME QUE SEULE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1902 EUT RENDU FRANCAIS LE TERRITOIRE DE COLOMB-BECHAR, SON Y...

notamment son gérant, domiciliés en ladite qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des Expropriations), au profit de la commune de Colombes

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Bois-Colombes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs Grosse délivrée à Me COLOMB AUDRAS, avocat Le SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE

représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT , avocats au barreau de LIMOGES, Me Maria COLOMB-AUDRAS, avocat au barreau de CREUSE INTIMEE ---==oO§Oo==--- Selon calendrier de procédure

représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocats au barreau de LIMOGES, et Me Maria COLOMB-AUDRAS, avocat au barreau de CREUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 2893 du

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la société à responsabilité limitée "COLOMBES AUTO" la somme de 5 000 F.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Colombes et M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En l'espèce, la société Bois Colombes îlot 6 fait valoir à juste titre que le troisième paragraphe de la page 22 de l'arrêt du 18 janvier 2021 selon lequel « ni la SMABTP, ni la SCI Bois Colombes ne justifient

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Colombes est rejetée. Article 2 : Il est enjoint au maire de Colombes de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail de M.

de Colombes (éléction professionnelle), au profit de : 1 ) le Syndicat CFDT division RCC, dont le siège social est situé ... à Colombes (Hauts-de-Seine), 2 ) le délégué syndical "CGT", domicilié

Selon l'acte de naissance enregistré le 11 septembre2015 au bureau de l'état civil de Victoria, Colombie Britannique, Canada, Y... R...

afférents, alors, selon le moyen, que : 1 / l'annexe de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979, intitulée : "liste des industries agro-alimentaires signataires du présent accord", énumère dans sa colonne

cette période, la cour d'appel a violé l'article 693 de l'ancien code de procédure civile dans sa rédaction issue de la loi du 2 juin 1881 et le décret du 1er juillet 1890 portant application aux colonies

qu'André X... entre dans une colère extrême s'il trouvait porte close ou s'il apprenait avoir été dénoncé ; qu'en outre, l'arrestation du directeur aurait créé des difficultés de fonctionnement de la colonie

pourvoi formé par la société Voyages Schmitt, société à responsabilité limitée, dont le siège est 75, rue Neuve, 67190 Mutzig, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Colmar