pénalement responsable que de son propre fait ; que, dès lors, en se bornant à énoncer successivement qu'il ne pouvait être usé de l'argumentaire litigieux "qu'avec l'agrément de Régis X...", que ce dernier

ce dernier ayant déjà un conseil, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

X... depuis plusieurs années, a assigné ce dernier en paiement de la somme de 9 059,91 euros représentant des factures impayées ; que la cour d'appel a accueilli sa demande ; Attendu que M.

Le procureur de la République, les citations à comparaître ont été délivrées à chacun des prévenus au domicile élu par ces derniers dans la procédure en l'espèce au cabinet de leur avocat Me Becque", qu

de ce chef irrévocable, la cour d'appel de Paris a prononcé la résolution du contrat d'entreprise aux torts du syndicat des copropriétaires, et a condamné ce dernier à payer une somme à la société Gueble

À la suite d'une déclaration de surenchère, ce lot a été adjugé, par jugement du 5 avril 2018 rendu en dernier ressort, à la société civile immobilière du Comptoir Français laquelle en a payé le prix.

conformément à son objet, dans la limite des barèmes réglementaires, et contestait l'abattement de 50 % pratiqué par le contrôleur de l'URSSAF avec une ventilation entre la nourriture et le logement, ce dernier

Il occupait en dernier lieu le poste de directeur de travaux. 2.

B... que ce dernier, évoquant la prochaine perception de l'indemnité d'expropriation par la société immobilière du [...], indique que M. E...

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 septembre 2024), Mme [J], engagée en qualité de secrétaire le 1er décembre 2001 par le Centre de gestion du bâtiment économique, devenu par la suite l'AGC Bat, exerçait

A..., que Mme Y... a rencontré le nouvel employeur de celle-ci, Vincent B... ; qu'ainsi, c'est dans le bureau de Mme A... au sein de la société Mondial Change qu'elle a été mise en contact avec ce dernier

, qui a eu la parole en dernier, a été à même de débattre à l'audience des arguments soulevés par les représentants du Préfet, ce moyen sera écarté et l'appel du Préfet de la Réunion sera déclaré recevable

Y..., engagée le 1er avril 1999 par la Société de transport interinsulaires maritimes (STIM) en qualité d'aide comptable, exerçait en dernier lieu, selon l'arrêt attaqué, celles de directrice financière

Au dernier état de la relation de travail, le salarié occupait le poste de chargé des supports techniques HF, statut cadre. 3.

B A, représenté par Me Felix, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, la commune de Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 juillet 2021), rendu en dernier ressort et les productions, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse

que l'Association rurale d'accueil et de jeunes autour du cheval (l'association) a été mise en liquidation judiciaire le 13 octobre 2015, Mme H... étant désignée en qualité de liquidateur ; que ce dernier