effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement des taxes indûment perçues ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc méconnu le principe dénoncé ci-dessus

effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement des taxes indûment perçues ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc méconnu le principe dénoncé ci-dessus

effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement des taxes indûment perçues ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc méconnu le principe dénoncé ci-dessus

effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement des taxes indûment perçues ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc méconnu le principe dénoncé ci-dessus

effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement des taxes indûment perçues ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc méconnu le principe dénoncé ci-dessus

l'appréciation de la gravité de la faute invoquée appartenant aux juges du fond, la cour d'appel ne pouvait déclarer le licenciement de Mme X... fondé sur une faute grave au seul visa "des éléments analysés ci-dessus

réalisation de l'acte ou justifiée par l'état de santé du patient » ; qu'il résulte de ces dispositions que la facturation d'un GHS est subordonnée non seulement à la réunion des trois conditions ci-dessus

Q... « atteste que les travaux, objets du financement visé ci-dessus ( ) sont terminés et conformes au devis » était suffisamment précis pour rendre compte de l'exécution complète de l'opération complexe

versement des fonds permettait de vérifier sans ambiguïté l'exécution complète de la prestation convenue ; que l'attestation dont s'agit se bornait à attester que « les travaux objets du financement ci-dessus

s'était borné à faire l'apologie du cannabis dans son magasin, ce qui a porté à la liberté d'expression des prévenus une atteinte excessive, la cour d'appel a violé la disposition conventionnelle ci-dessus

en déclarant, sans s'expliquer sur ces conclusions, le gérant de cette société coupable d'opposition aux fonctions des agents de l'administration des impôts, a méconnu les textes et le principe ci-dessus

chiens disparaissaient lorsqu'ils franchissaient son portail ; que Mme Y... a déclaré avoir vu, à un autre moment, le prévenu abattant un chien d'un coup de fusil ; qu'il résulte des témoignages ci-dessus

Y..., lequel n'a pas démissionné de la société AI et occupe, ainsi que rappelé ci-dessus, les fonctions importantes dans le groupe Staveley ; "alors que la circonstance que M.

c'est à juste titre et par des motifs pertinents que le juge d'instruction a rejeté une énième demande de mainlevée d'un contrôle judiciaire singulièrement allégé au fil des décisions successives ci-dessus

demande de confrontation pour en déduire qu'en l'absence de renouvellement de cette demande, l'ordonnance de renvoi ne comportait pas un refus implicite d'y accéder, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus

responsabilité devant en résulter, question qui lui était dévolue par l'appel de la partie civile tendant à ce que soit retenue l'entière responsabilité du prévenu, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus

tribunal de commerce de Paris ; que le lieu de l'infraction est, au regard de ces faits, situé dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris ; " qu'en ce qui concerne les deux infractions ci-dessus

Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 3 ainsi rédigée : "Les faits ci-dessus

octobre 1998 ; qu'en s'abstenant de se prononcer dans l'arrêt sur la validité de cette excuse, tout en condamnant le prévenu par une décision contradictoire, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus

3) Le vol ci-dessus spécifié a-t-il été commis avec usage ou sous la menace d'une arme ?