déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que comme l'a rappelé le conseil de prud'hommes lui-même, la requalification du contrat de travail à durée déterminée non signé ne peut

correctionnelle, en date du 22 mai 1991 qui, pour travail clandestin, l'a condamné à une amende de 6 000 francs et a ordonné la publication du dispositif de sa décision dans deux journaux pendant une durée

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée le 14 juin 1994 par la société Euromaster, en qualité d'assistante commerciale, aux termes d'un contrat à durée

X... a été engagé à compter du 30 mai 1998 par la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIWLT) dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs ; qu'il a saisi la juridiction

déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le contrat initial ayant été renouvelé plusieurs fois, la dernière oralement sans durée préalablement déterminée, en refusant de

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 1994) que Mme X... a été embauchée le 12 novembre 1986 en qualité de professeur de marketing par la société Ecosup, par contrat à durée

Mme X... avait démissionné, s'est contredite ; que d'autre part, la démission doit être explicite ; qu'il apparaît évident que la démission d'un contrat vacataire, c'est-à -dire d'un contrat à durée

qu'elle "infirmait le jugement attaqué" en ce qu'il avait prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans, avant de "prononcer une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans

et conventionnelles applicables au lieu de travail, notamment pour ce qui a trait à la durée du travail. 7.

X... a été engagé par l'association Opéra de Lyon en qualité de "violoncelle super soliste", selon un contrat de travail à durée déterminée pour la saison 1993-1994 ; que son contrat a été reconduit les

en qualité d'employée administrative puis de secrétaire comptable à compter du 1er décembre 1995 selon deux contrats emploi solidarité jusqu'au 28 février 1997 puis par contrat emploi consolidé d'une durée

travail, de s'installer comme infirmier libéral sur le territoire desservi par les centres de soins de l'UDSMA ; que le 10 janvier 1978 à l'expiration du premier contrat, un nouveau contrat pour une durée

X... devait bénéficier de sa pension sur la base de 134/134èmes, alors, selon le moyen, que, lorsque la durée d'exercice de l'activité non salariée agricole a été inférieure à la durée ouvrant droit à

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. 5.

les circonstances insurmontables qui peuvent expliquer le délai de comparution de l'accusé devant les cours d'assises des premier et second degré ne sont pas de nature à justifier, par elles-mêmes, la durée

X... a signé plusieurs contrats de travail à durée déterminée, d'abord avec l'association pour la recherche sur le temps biologique et la chronothérapie (l'ARTBC), pour les périodes du 1er octobre au 31

de travail contractuelle égale à la durée légale maximale de 169 heures par mois, mais seulement une durée de travail variant entre 136 heures et 169 heures ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire abusive la rupture anticipée du troisième contrat à durée déterminée et de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié « le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée » et d'avoir, en conséquence, condamné

attaqué (Paris, 17 mai 1994), que, pour les besoins du spectacle qu'elle produisait sous le titre "Jésus était son nom", la société Pax Productions a engagé des artistes suivant plusieurs contrats à durée