Représenté par Madame Elodie ROUCHOUSE, substitut général, qui a communiqué des observations écrites tendant à l'infirmation de la décision attaquée, non comparante, ************* Nous, Emmanuel

Par acte d'huissier de justice en date du 21 janvier 2020, la SCI Rives de la Liane a assigné les époux [H] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de constater ou à défaut de prononcer

et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 09 Février 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Avril 2023.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Il ressort des pièces de la procédure devant les juges du fond que, tant dans sa demande introductive devant le tribunal administratif que dans la requête produite devant la cour administrative d'appel

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.

- a défaut, en cas de simple retard ou de défaut de paiement, dire et juger que la déchéance du terme sera acquise et que le bailleur pourra alors librement engager l'expulsion du preneur ; En tout

Ferréole Delons, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Hermine Bildstein, greffier stagiaire en pré-affectation sur poste, aux débats

des débats et mise en délibéré sur rapport de M.

, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M.

, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M.

Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire l'affaire.

audience publique le 09 Juillet 2024 devant Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère à la cour d'appel délégué e par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI greffier, ORDONNANCE

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire l'affaire.

Il résulte des pièces produites aux débats que : - suivant contrat signé le 23 novembre 2012, M.

OTH SUD OUEST Emmanuel Y...

Avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Chambre du conseil, N° RG : 13/8094 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : [I] [C], [Y] [F], Me Emmanuel