Le SDIS de l’Eure fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

et Loire l'a assignée à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de 45 jours.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir en date du 2 novembre 2022 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de délivrer à M.

Article 2 : L'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de l'Eure a obligé M.

Article 2 : L'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de l'Eure a obligé M.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2020, le département d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la faute du service départemental du service départemental d’incendie et de secours de l’Eure : 2.

Article 2 : Il est enjoint au préfet d’Eure-et-Loir de délivrer à M.

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE

FRANÇAIS LE TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG 25/00011 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXUV ------------------------------- S.A.S. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/01133 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XENX AFFAIRE : CPAM DE L'EURE

D’une part, Mme E... ne conteste pas le premier motif que lui a opposé le préfet de l’Eure.

En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé, pour le préfet d'Eure-et-Loir, par M. C, sous-préfet de l'arrondissement de Châteaudun.

La préfète d'Eure-et-Loir a informé le tribunal, le 19 mai 2023, que Mme F a été assignée à résidence par un arrêté du même jour.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 1er juin 2022 de la préfète d'Eure-et-Loir est annulé. Article 2 : Il est enjoint à la préfète d'Eure-et-Loir de délivrer à M.

Article 2 : Le département d'Eure-et-Loir versera à la société ADN la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le département d'Eure-et-Loir versera à la société ADN la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un délai de trente jours ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq