de la saisine :05 Janvier 2006 Ordonnance de clôture :24 octobre 2006 RG : 06/1 Composition de la Cour Président :Gérard FEY, Premier Président Assesseurs:- Jean-Michel STOLTZ, Conseiller- Marie-Florence

Le tribunal a relaxé Mme [W] des fins des poursuites pénales et a débouté la fondation de ses demandes, du fait de cette relaxe.

:0pt } .sDB6B63EE { width:176.94pt; display:inline-block } .s6B6795E2 { width:0.29pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 49852/06 présentée par Florence

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

A soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en se fondant, pour écarter le moyen tiré de l'absence de menace grave pour l'ordre public, sur sa seule condamnation pénale.

apparaît, après avis d'un vétérinaire, que les conditions de ce placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril.

Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de

de Maître Leyla AKEL, avocat commis d'office et en présence de [T] [N], interprète assermenté en langue turque LE PREFET DU TARN Représenté par Monsieur [L] [K], dûment habilité, Nous, Florence

Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseillère qui en ont délibéré.

] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] demeurant [Adresse 3] [Localité 6] ayant pour avocat plaidant Me Maurice RAMUZ, avocat au barreau de VANNES et pour avocat postulant Me Florence

Localité 11] comparant en personne INTIME(E)S : CRCAM DE NORMANDIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE substitué par Me Florence

Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [M] [J] C / [D] [L] épouse [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence

B... que ce dernier a fait l’objet de dix condamnations pénales entre 2002 et la date de la décision attaquée.

représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Florence WISCHER, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 23 Mai 2011 Date des plaidoiries

Florence, épouse Y..., contre l'arrêt n° 870 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2000, qui, pour infraction à la règle du repos hebdomadaire, l'a condamnée

VINCI IMMOBILIER PROMOTION, RCS de Nanterre n°339788309, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Florence

Florent X..., maire de Petit Canal, et de M. G...

Florent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 4 février 1993, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, à 7 amendes de 250 francs