n'aurait encaissé que la somme de 3 757 737 francs (572 863,31 euros) HT, et que la SATA serait ainsi restée redevable de la somme de 4 046 613,10 francs HT - 3 757 737 francs HT = 288 876,10 francs (

impayé de ses factures sur sa filiale sur le compte courant ouvert à son nom dans la société SPI Kager, lequel s'élevait alors à un solde créditeur de 2 589 028,49 francs, et de bloquer ces montants pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

X... et de la Mutuelle des architectes français (MAF), les conclusions de M.

le montant des droits fraudés, " au paiement des droits fraudés soit une somme de 40 754 francs, " à la confiscation des recettes des manifestations litigieuses arbitrées à 440 000 francs ; " aux

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., qui réside fiscalement en France, a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 à la contribution sociale généralisée (CSG

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Composant et d'Isolation pour le Bâtiment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 2001), que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF a adressé le 24 janvier 1997 à la société Potez-aéronautique

Z... pour un montant de 535 700 francs, la cour d'appel a violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

X... au moment de son décès 197 087 francs - revenus de Mme X... 133 308 francs, soit un montant total de 330 395 francs ; "qu'il y a lieu de considérer que la part affectée aux besoins personnels de

Y..., ledit véhicule en "échange" de deux autres automobiles (une Porsche, une BMW) pour un montant de 230 500 francs; que M.

Z... a alors établi une facture d'honoraires pour un montant de 70 224 francs (10 705,57 euros), incluant 8% des 950 000 francs (144 826, 56 euros) obtenus ; que Y...

il faut ajouter les revenus de l'hôtel Hacienda et ceux de La Voile Rouge qui se montent à 20 millions de francs par saison (pièce 2d) ; que, selon les mêmes dires, ces montants sont biens supérieurs

seulement à titre de dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur et de l'avoir ainsi débouté de sa demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts d'un montant de 24 097,05 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

avait fixé le cautionnement à un million de francs ; "alors que le montant du cautionnement auquel peut être subordonné le contrôle judiciaire ne doit être fixé qu'au regard des ressources de la personne

publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 416 F-P+B Pourvoi n° W 19-10.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

des chèques dont les bénéficiaires n'ont pas été identifiés et qui s'élève à 453 624 francs sur un total de 562 000 francs accepté comme abattement concernant les dépenses par chèques de plus de 5 000