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Aba'a Ondo, représenté par Me Soulas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

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.., il l'a retrouvé dans le quartier Saint-Michel, en stationnement irrégulier sur une entrée de garage, qu'il l'a fait démarrer (avec les fils), pour lui trouver une place de parking en bordure de Garonne

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de copie du rapport de la police aux frontières relatif à la présence de son client sur le site de l'aéroport Roland Garros

des finances publiques à sa demande de communication du procès-verbal de la séance de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département de la Haute-Garonne

la région Midi-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'ensemble des documents préalables à la notification des volumes prélevables pour les bassins Adour et Garonne

E... savait que les jeunes garçons se trouvaient dans le site EDF et que les vérifications qui étaient à sa portée aient été négligées ; que les juges ajoutent, en ce qui concerne Mme F..., que celle-ci

[S] [L] sous le tweet : « [02] [03] [09] ne doivent en aucun cas accepter un don d'un marchand d'armes comme à [07] [010] gardons nos valeurs chrétienté » ; tweet du 19 avril 2019 à 11 heures 28 : « Si

2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saubens a approuvé son plan local d'urbanisme, ou à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'elle concerne les lieudits " Beausang " et " Garosses

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