Louis X..., demeurant rue du Golfe de Syrthe, Casablanca Anfa (Maroc), 17 / de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Jocelyn GAUTEUR

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que pour les contrats de location en cours

A... était responsable de l'accident comme gardien de la chose louée et qu'il n'était pas fondé à reprocher à Mme Hospital de lui avoir loué les locaux sans s'assurer du bon fonctionnement de ladite installation

Jean-Louis X..., domicilié [...]                       , 2°/ Mme Emmanuelle Y..., domiciliée [...]                               , 3°/ la société Lido, société civile immobilière, dont le siège est [

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Pierre, Alphonse, Jean A..., demeurant à Saint-Benoît (Vienne), ..., 2°/ Monsieur K..., Louis

SUR QUOI La société FEDEBAIL a loué à la SA OCCITANE DE TRANSPORTS suivant deux contrats de crédit bail deux semi-remorques.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

Louise conseiller référendaire, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Maron, Echappé conseillers référendaires, M.

Louise conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M.

Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Mme Ract-Madoux, MM.

Louise conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M.

MOTARD), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 26, rue Louis Le Grand 75119 PARIS CEDEX 02, Représentée par la S.C.P.

Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM.

Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

Chevreau, conseiller, Mme Solange Gautier, conseiller, faisant fonctions d'avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Michaud, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Z..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Jocelyn GAUTEUR