rembourser le prêt litigieux, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi Monsieur [V] aurait découvert le dol à compter de 2004, ce simple constat n'établissant aucune connaissance d'une fraude ou d'une man

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000434 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 14/04/2026 ****** ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000439 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 14/04/2026 ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE-

créances de la société et faisant apparaître un bénéfice brut de 394 049 francs, bien que la notion de bénéfice brut n'existe pas; qu'il a effectué une reconstitution de la situation en retenant la marge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurances mutuelles

Le 10 avril 2017, la Maison départementale des adolescents de la Sarthe a adressé au procureur de la République du Mans un signalement concernant [I] [L], âgée de presque dix-sept ans, qui a dénoncé des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ... au Mans (Sarthe

unipersonnelle, dont le siège est [...]                       , contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre ), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mag

Par ordonnance en date du 11/12/2025, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sté [Z] [H] MANAGEMENT conseils.

: 2025F00995 La société MONAPP [Adresse 1] Marseille Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°751 919 317 (Maître EIGLIER Martin, Avocat au barreau de Marseille) C/ La société DAD MANAGEMENT

International, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Ostrum Asset Management, elle-même venant aux droit de Natixis Asset Management, 2°/ à la société Natixis

intégral par les juges du fond ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du jugement entrepris que le grief de la lettre de licenciement relatif au manque d'implication de la salariée en sa qualité de manager

par elle et notamment, si la contradiction qu'ils relevaient entre l'avis du médecin conseil et le certificat du docteur S... n'était pas résolue au vu de la circonstance que le docteur S... avait, en marge

Y... soutenait avoir passé une convention d'occupation en sa qualité de gérant d'une société Avenir management, et non à titre personnel ; que le tribunal, dont la cour d'appel a confirmé la décision,

respectant pas ces règlements, mais avec les infractions relevées ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 25 juillet 1980 relevait uniquement une violation de l'article UC/7-1° du règlement d'urbanisme sur la marge

Y..., et la société Access Management, qui était le nouveau gestionnaire de la société Sicav Luxalpha, en sorte que M.

rejeté l'exception de nullité de la citation et déclaré la société Indis coupable des faits qui lui sont reprochés ; "aux motifs que, sur la nullité de la convocation, l'EURL Indis soutient que le mandement

, anciennement dénommée Viveris management, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Pour condamner la société Allianz, la société Egis bâtiments management et la société Egis bâtiments, in solidum avec M.