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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f91c
11 juin 2012
Rémi X... et Corinne Y... lui répondent par courrier du 17 mars en lui transmettant un avenant au contrat de travail, conforme à la convention collective et le planning de garde prévisionnels pour 2007
4ème chambre
DTA_2204494_20240530
30 mai 2024
-19 pour les mois de mars, avril, novembre et décembre 2020 puis pour les mois de janvier à mai 2021 d'un montant total de 13 500 euros.
1ère Chambre
63bd0eea0ab73d7c90739eef
9 janvier 2023
répertoire général : N° RG 22/01302 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7SU Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état - tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 21/01428, en date du 20 mai
5ème chambre
DTA_2202357_20230531
31 mai 2023
de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises
1ère Chambre C
6031daa0116009ae8a748c83
19 juin 2018
Par acte d'huissier du 3 mai 2014, au motif que le local loué était affecté d'humidité et impropre à son activité commerciale d'esthétique, Corinne Z... a fait assigner Anne Y... devant le Tribunal de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404336_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article 1 de l'ordonnance du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 : " La Caisse nationale
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042097433
6 juillet 2020
Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute
10ème chambre
DTA_2111744_20230328
28 mars 2023
de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises
Formation plénière
DCA_22PA03991_20231006
6 octobre 2023
Mme G I, hospitalisée dans un établissement de soins privé, à compter du 6 mars 2020, pour une fracture du poignet gauche, a fait le 23 mars 2020 un test de dépistage de la covid-19 qui s'est avéré positif
2ème chambre
DTA_2505108_20251128
28 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai 2025, 21 mai 2025 et 17 juin 2025, M. A...
2ème Chambre
DTA_2006913_20230523
23 mai 2023
La clôture d'instruction a été fixée au 14 avril 2023 à 12h00 par une ordonnance du 31 mars 2023.
6253cda4bd3db21cbdd93f97
18 janvier 2018
représentée par Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Corinne BRIL de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
8ème chambre
DCA_22PA03364_20231020
20 octobre 2023
le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020 l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de la contamination par le virus de la covid-19 de M.
4ème Chambre
DTA_2109015_20250710
10 juillet 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
5e chambre civile
6a0d4813cdc6046d47457e07
19 mai 2026
[R] [J] et Mme [V] [Q] ont relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 31 mai 2024. La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 2 mars 2026.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FB73 S.A.R.L. COMPTOIR DES HALLESc/S.A
6318351e0876004f131a6166
6 septembre 2022
A la suite de l'apparition de l'épidémie Covid 19, des mesures gouvernementales de lutte contre sa propagation ont été prises dont par arrêté du 14 mars 2020 du Ministre de la Santé, publié au journal
2e Section - 1re Chambre
DTA_2221810_20250311
11 mars 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
DCA_22PA03993_20231006
B G, médecin généraliste exerçant à la Courneuve, a ressenti le 22 mars 2020 les premiers symptômes de la maladie à coronavirus 2019 (ou covid-19). M.
DTA_2100369_20231123
23 novembre 2023
de la Corrèze lui a indiqué qu'elle avait bénéficié à tort des aides versées entre les mois de mars à mai 2020 au titre du fonds de solidarité en faveur des entreprises touchées par les conséquences économiques
DTA_2102157_20230713
13 juillet 2023
euros d'aides exceptionnelle octroyées pour les mois de mars, avril et mai 2020, au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques
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