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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401140_20251229
29 décembre 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté du
TROISIEME CHAMBRE
6711fabe7603bf88a1884751
17 octobre 2024
Residence Jean sans Peur prise en la personne de son syndic en exercice, actuellement Foncia Haut de France ayant son siège [Adresse 4] ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Marie
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c317
10 juin 2008
AR/NL Numéro 08/ COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/06/08 Dossier : 07/00530 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente
Chambre 1-8
626a2ef371469e057d7899b5
27 avril 2022
[B], par ordonnance du 22 mars 2018, la présidente du Tribunal d'instance de MARTIGUES a : - constaté la résiliation du bail consenti à M.
9ème chambre
DTA_2310767_20240701
1 juillet 2024
Par ordonnance du 12 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 avril 2024.
Chambre 1-4
6438f1bba942a604f5e93165
13 avril 2023
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2023, puis avisées par message le 23 Mars 2023, que la décision était prorogée au 13 Avril
Chambre 1-2
64a7af1e3bcaf505db69629e
6 juillet 2023
La procédure a été clôturée le 16 mai 2023.
11ème chambre
DTA_2315262_20241119
19 novembre 2024
européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime
civ3
613721c5cd580146773f71d5
24 juin 1992
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paule B..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303943_20230615
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, la rectrice de l'académie de Versailles demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
1re Chambre A
6162b24f4abc2618d50e04f9
5 mars 2013
le 05 Mars 2013, Signé par Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***
DTA_2204466_20250320
20 mars 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.
Chambre 2 A
626b816cd1fb03057d9a50cc
28 avril 2022
Sur le trouble de voisinage Il est de principe que nul ne doit causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Pôle 4 - Chambre 4
6358cdb6c40aa805a7864c69
25 octobre 2022
Michel CHALACHIN, président de chambre Mme Marie MONGIN, Conseillère M. François BOUYX, conseiller qui en ont délibété.
cr
éesc/André A
61372598cd5801467741f105
20 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
- Asile - 15 jours
DTA_2307456_20230620
20 juin 2023
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2002407_20230629
29 juin 2023
Par un arrêté du 27 janvier 2020, notifié à la commune le 12 mars 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de la commune de Carros.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00253_20230504
4 mai 2023
Consécutivement à la remise de cette évaluation comportementale réalisée le 17 février 2020, par un arrêté du 3 mars 2020, le maire de Dinan a décidé l'enfermement sécurisé du chien, la mise en place d'une
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110340
5 juin 2019
Selon les plans cadastraux et de géomètre, la limite séparative correspond au mur de votre voisin.
6253cba0bd3db21cbdd8de63
17 mai 2011
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 15 Mars 2010, enregistrée sous le no 09/ 00414 ARRÊT DU 17 Mai 2011 APPELANT : Monsieur
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