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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68769-69237
24 juillet 2001
24 juillet 2001
L’article 3 de la Convention impose à l’Etat de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de sa dignité humaine, que les modalités d’exécution de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10554
3 mai 2018
3 mai 2018
pas moins que les propos tenus, que ce dernier concède lui-même comme relevant d'un « humour douteux », présentent un caractère particulièrement déplacé, humiliant, dégradant et portent atteinte à la dignité
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03127_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
du service des urgences sont à l'origine d'un climat de tension dans les relations professionnelles ; aucun manquement à son obligation de dignité et de respect n'a été commis ; * la procédure suivie
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603828_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du département de la Gironde du 20 mars 2026 ; 2°) d’enjoindre au département de la Gironde de cesser toute organisation
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-521780-523220
19 mars 2002
19 mars 2002
Etant donné que la phase terminale de la maladie entraîne souffrances et manque de dignité, elle souhaite pouvoir choisir le moment de sa mort et la manière de mourir afin de ne pas connaître ces souffrances
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381757
9 mars 2009
9 mars 2009
n'est pas entachée d'irrégularité ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : Tous les citoyens... sont également admissibles à toutes dignités
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101150
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Marcel L..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500299_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
fouilles à nu systématiques depuis le 22 décembre 2024 à l'issue des parloirs avec les membres de sa famille qui ont lieu deux fois par semaine ; - ces fouilles à nu systématiques portent atteinte à sa dignité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303833_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Lassaux, juge des référés ; - et les observations de Mme B, représentant le CROUS de Lille, qui reprend les faits, conclusions et moyens de sa requête ; - et les observations orales de M. C.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038159258
20 février 2019
20 février 2019
grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit au respect de la vie privée et familiale, à l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs et au principe de sauvegarde de la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209318_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser l'inégal accès et la rupture de continuité du service public, l'atteinte à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208168_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
nombreuses pathologies ; Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : - cette décision est insuffisamment motivée ; elle ne vise pas le principe de proportionnalité, ni celui de dignité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514877_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
la justice a décidé du maintien de son isolement à compter du 1er octobre 2025 jusqu’au 1er janvier 2026 ; 2°) de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires pour protéger sa santé et sa dignité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504928_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
qui portent en principe une atteinte grave et immédiate justifiant la suspension si l’autre condition est remplie ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son intégrité, à sa dignité
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500627_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a433
7 février 2008
7 février 2008
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellecr
613725dbcd58014677421095
3 décembre 2002
3 décembre 2002
était fondée sur le favoritisme et qu'il devait répondre d'actes graves devant la juridiction correctionnelle ; que ces allégations étaient, pour un élu, de nature à porter atteinte à son honneur, sa dignité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208655_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
hébergement, sauf par solidarité et de manière précaire, et sans accès aux droits sociaux alors qu'il est demandeur d'asile ce qui constitue une urgence notamment en ce qu'elle porte atteinte à sa dignité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305847_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
sociale, ce qui met sa vie en danger en l'absence de possibilité d'obtenir des soins ; - l'absence de renouvellement de son titre de séjour porte une atteinte manifestement grave et illégale à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400742_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
enfant de cinq mois, en situation de détresse sociale ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe de dignité
Source officiellePage 58 sur 679