[S] ne peut davantage la contraindre à rester propriétaire des parcelles. M.

Subsequently the five plots were divided into parcels and sold to several persons who were granted building permits in respect of them. C.

Ils ajoutent que les consorts Y... ne leur ont jamais demandé de passage depuis leur acquisition du 15 janvier 1955, que de surcroît la topologie du terrain ne permet pas le passage à travers leur propriété

[H] [L] né le 31 août 1960 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représenté par Me Olivier COMTE de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Alice

De ce fait, l'éventuelle violation de la servitude grevant la parcelle [Cadastre 4] n'entraîne pas l'extinction de celle grevant la parcelle [Cadastre 2].

, à défaut pour ces parcelles, qui ne seraient pas exploitées depuis 30 ans, d'être dépourvues de potentiel agricole.

B A a acquis, le 28 juillet 2000, une parcelle cadastrée section BT n° 16, d'une superficie de 18 844 m2.

Elle soutient que : - elle était légalement tenue d'acquérir la totalité de la parcelle, qui était entièrement soumise au droit de préemption urbain, alors même que seule une partie de cette parcelle

barreau de GRENOBLE substituée par Me Clara GACHET, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale

ORDONNANCE N° N° RG 22/01775 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOGU du 26/10/2023 [F] C/ [L] [S] [B] ORDONNANCE Ce jour, VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS Nous, Michel ALLAIX, Premier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Léon X... est décédé le 26 octobre 2008, laissant pour lui succéder, Mme Alice Y..., son épouse

Didier E..., demeurant à Marchiennes (Nord), ..., 22°/ de Mme Pascale XY..., épouse XT..., demeurant à Mons-en-Baroeul (Nord), Résidence Europe C/5/ ... et actuellement à Mons-en-Baroeul (Nord), ...,

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, en présence de Mme [D] [R], stagiaire, DÉBATS : A l'audience publique du

SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [S] [F], avec pour mission d'assister la société G7 INVESTISSEMENT dans tous les actes concernant la gestion [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Pascale

Alice De nationalité francaise, marié, directeur général Demeurant 32170 LAGUIAN MAZOUS Prévenu, appelant, libre, non comparant Représenté par Maître CATALA Georges, avocat au barreau de TOULOUSE

et par Me Clémence ARNAUD de la société d'avocats Aklea, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 08 juin 2023, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 02 février 2023, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 02 février 2023, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en