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Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 février 2021, le 10 juin 2021, le 4 mai 2022, le 20 juin 2022 et le 26 juillet 2022, Mme F D, représentée par Me Robilliart

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836982

Admin. suprême

26 mai 1993

sans objet en tant qu'elles visent des fonctionnaires dont la situation n'a pas été influencée par la prise en compte des bonifications correspondant aux services militaires accomplis ; Vu les autres pièces

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Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867c9

Appel

23 mai 2003

(et INTIMEE) 24 rue Edouard Martel 42100 SAINT-ETIENNE représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée parla SELARL COCHET CLERGUE ABRIAL ROBILLARD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMES :

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Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5e2

Appel

24 octobre 2007

(avoué à la Cour) - Représentant : la SELARL COCHET-CLERGUE-ABRIAL-ROBILLARD (avocat plaidant barreau de D...

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4ème Chambre

DTA_2206246_20250327

Administratif

27 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

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Pôle 1 - Chambre 11

695e1a8875782d5f060e0e4b

Appel

6 janvier 2026

, suivant la teneur de la pièce discutée, à celles de l'article R. 743-4 (ancien article R. 552-7) prévoyant, d'une part, la mise à disposition immédiate des pièces à l'avocat dès la transmission de la

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4ème chambre, JU

DTA_2211306_20250724

Administratif

24 juillet 2025

Vu l'ensemble des pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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4ème chambre, JU

DTA_2211275_20250724

Administratif

24 juillet 2025

Vu l'ensemble des pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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4ème chambre, JU

DTA_2211283_20250724

Administratif

24 juillet 2025

Vu l'ensemble des pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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4ème chambre

DTA_2212069_20240405

Administratif

5 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

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4ème chambre

DTA_2212195_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2204445_20241114

Administratif

14 novembre 2024

La caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a produit des pièces le 28 août 2024.

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3ème chambre

DTA_2205740_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2003584_20221118

Administratif

18 novembre 2022

C A, représenté par Maître Robiliard, avocat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui

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4ème chambre

DTA_2100658_20230120

Administratif

20 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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4ème chambre

DTA_2300457_20240322

Administratif

22 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.