Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'atteinte portée aux droits à construire sur les parcelles en cause soit disproportionnée au regard de ces objectifs, ces parcelles restant classées dans la

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 2010), que les époux X... se sont portés acquéreurs d'un bien immobilier appartenant en indivision à Mmes Pascale

[J], la cession d'une partie du passage indivis situé à [Localité 35] entre, d'une part, les parcelles cadastrées section AH n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] et, d'autre part, la parcelle cadastrée section

février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat

Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Pascal X...

DEMANDERESSE LA S.C.I. 40 NOTRE DAME DES VICTOIRES [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Charles-édouard BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0082

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, et les conclusions de M. l'avocat

Pascal Z... et de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Françoise Y.... - les conclusions de M.

Pascal Y..., demeurant ..., 3 / M.

ADJUDICATAIRE SURENCHERI (Adjudication du 29 mai 2024) Représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. *** La présente

[E] [D], propriétaire de la parcelle voisine, indique que M.

au barreau de BASTIA, et de Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Madame Emmanuelle Y... épouse Z...

au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant assistée de Me Olivier GUIDOUX, de la SCP DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P221, avocat plaidant INTIMEE SCP

de REIMS, Monsieur [H] [L], [Adresse 3] [Localité 1], Représenté par Me Pascal GROSDEMANGE, avocat au barreau de REIMS, Madame [X] [V] veuve [L], [Adresse 3] [Localité 1], Représentée

de la SCP LIDA-CARRIERE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 MAI 2024, en audience publique, devant la Cour

les parcelles constructibles.

C avant le 30 avril 2023, sous astreinte de 500 euros par mois de retard.