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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
une période supérieure à douze mois en méconnaissance du jugement de divorce, alors ces sommes ne sont pas imposables comme des pensions alimentaires en vertu de la doctrine administrative BOFIP-IR-RICI
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205583_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle soutient que : - le désaccord avec l'administration ne concerne que la définition de son activité principale ; elle exerce une activité culturelle notamment au sens du point 120 du BOI-IR-RICI-250
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108489_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
faite dans son courriel du 27 mai 2020, un préjudice financier qu'elle évalue à la somme de 67 994 euros ; - l'exigence posée par le paragraphe n°10 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012818_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - l'administration ne saurait se fonder sur la documentation référencée BOI-IR-RICI
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903897_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
projet a engendré ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 250 de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01809_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
application des dispositions du b) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; - elle a méconnu les énonciations du paragraphe 320 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21947_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
exercices 2015, 2016 et 2019, la correcte inscription en comptabilité des dotations aux amortissements des immobilisations litigieuses ; - le paragraphe 5 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03231_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En dernier lieu, la doctrine administrative de base référencée BOI-IR-RICI-230-60-I-A du 12 septembre 2012 indique qu'" en cas de non-respect de l'engagement de location, () aucune remise en cause de l'avantage
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06563_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
244 quater B, II b du code général des impôts ; - les salaires versés aux deux dirigeants, qui participent à la conception du produit, sont éligibles en application de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01556_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
elle est fondée à se prévaloir des énonciations des paragraphes 40 et 50 des commentaires administratifs publiés le 4 avril 2014 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle9ème chambre
DTA_2106340_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Villuis ; ils ont omis de bonne foi de modifier leur résidence fiscale ; leur situation correspond précisément à celle fixée aux paragraphes n° 310 et 320 de la doctrine administrative référencée BOI-IR-RICI
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205200_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu la doctrine fiscale figurant au BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400061_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
entre-temps décédée, qui a pu omettre d'indiquer aux services fiscaux son changement de résidence principal ; - elle remplit les conditions de la doctrine fiscale du 10 mai 2019 référencée BOI-IR-RICI
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400179_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
qualité de société mère, n'était pas tenue à l'obligation de dépôt de ses comptes annuels ; - elle remplit les conditions des paragraphes n° 100 et 120 de l'instruction fiscale référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403306_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Si M. et Mme C peuvent être regardés comme se prévalant, sur le fondement de ces dispositions, des énonciations référencées BOI-IR-RICI-230-10-20 et BOI-IR-RICI-200-10, relatives aux dispositifs dits "
Source officielle2ème chambre
DTA_2402220_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
10 août 2018 ; - l’obtention de l’agrément définitif n’est pas une condition nécessaire pour obtenir le remboursement du crédit d’impôt audiovisuel conformément à l’instruction ministérielle BOI-IS-RICI
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501121_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B A, représenté par Me Ricci, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 décembre 2024 par
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1114DEC002982710
14 novembre 2019
14 novembre 2019
295 5 000 100 Lucia RASTELLI 07/11/1946 3 335 4 000 100 Dante RIZZI
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-245586
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Cavaria con Premezzo Giorgio BORELLI 1983 Campoformido Amedeo BORRELLI 1983 Prato Matteo BRUNO 1986 Terno D’Isola Francesco BUCCOLIERO 1981 Sesto San Giovanni Marco BUCCOLIERO 1984 Roma Loris BUSCIANTELLA RICCI
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-437236-437879
25 octobre 2001
25 octobre 2001
Italy no. 1 (no. 44403/98) ITL 10,000,000 ITL 1,000,000 (16) Rizzo v. Italy (no. 44409/98) ITL 30,000,000 ITL 5,000,000 (17) Quattrone v.
Source officiellePage 58 sur 185