compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle BRONGNIART, Président Monsieur Thierry PERROT, Conseiller Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Greffier : Madame Nadine LAVILLE

publique, devant la Cour composée de : Madame Michèle BRONGNIART, Président Monsieur Thierry PERROT, Conseiller Monsieur Bruno BLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Nadine LAVILLE

réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lambersart a informé la commission d'une part que les documents mentionnés au point 1) n'existaient pas, la convention ayant pour objet la signalétique

Vu l'ordonnance en date du 17 avril 1991, enregistrée le 22 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, en ce qu'il fixe à quinze jours le délai de conservation des données collectées grâce à la mise en oeuvre du contrôle automatisé des données signalétiques

MOTIFS de la DECISION : Selon l'article 1217 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a

administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la procédure de passation pour les lots n° 1 et n° 2 de l'accord-cadre ayant pour objet la fourniture et la pose d'éléments de signalétique

#Dazio doganale - Rimborso dei dazi all'importazione - Carico di sigarette rubato durante il trasporto - Nozione di situazione particolare ai sensi dell'art.905 del regolamento (CEE) n.2454/93 - Osservanza

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 22 décembre 2023 sous le numéro 2304787 par laquelle les requérants demandent l'annulation des décisions attaquées.

B a été initiée, par la décision d'affectation provisoire du 15 avril 2021, afin de mettre un terme à certains dysfonctionnements au sein de l'unité signalétique.

de domaine Com'park et la cessions des mêmes plaques signalétiques grâce aux moules restés entre les mains d'un sous-traitant chinois.

la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier militaire, ou a minima, les pièces suivantes : 1) son état signalétique

inscrit au barreau de PARIS Monsieur [J]-[N] [P] né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 11] (MAROC) domicilié, es qualité de Docteur, HÔPITAL PRIVÉ [12], [Adresse 9] Représenté par Maître Charlotte SIGNOURET

la désignant, soit en les distinguant chacune par un fichier désigné, l'intitulé des signets ou des fichiers devant être conforme à l'inventaire qui accompagne la requête.

A D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle le maire de la commune de Lacanau a émis un titre de recettes pour un montant de 39 448,94 euros au

X..., à laville de Saint-Egrève et au ministre de l'ntérieur.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 juin 1988 par laquelle la commission nationale chargée de désigner les personnes remplissant les conditions posées à l'article L.510 du code de

Vu l'ordonnance en date du 6 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat