-Y..., alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 27 janvier 1999 que les lettres qualifiées d'injurieuses par les premiers juges n'avaient été écrites qu'en

préjudice allégué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel (conclusions signifiées

ont connaissance de l'acte sous seing privé qui leur est opposé, perdent de ce fait la possibilité d'invoquer le défaut de date certaine de l'acte ; que dans leurs conclusions d'appel régulièrement signifiées

X... un jugement réputé contradictoire par acte du 22 septembre 1989 signifié à domicile avec remise de la copie en mairie ; que M.

Attendu que la société Ateliers de la Chainette fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser des sommes à la société Sochata alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions récapitulatives signifiées

X... à lui payer la somme de 3 958 401,30 francs au titre de son engagement de caution, et que ce jugement signifié le 11 juillet suivant n'avait pas fait l'objet d'un appel, la cour d'appel a dénaturé

d'appel de Mme X..., avec une constitution d'avoué ayant emporté élection de domicile, l'arrêt attaqué, s'en tenant à la seule inexactitude de l'adresse mentionnée dans les conclusions de Mme X..., signifiées

l'obligation de la société SCBV, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1165 et 1273 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions claires et précises signifiées

la cour d'Appel de Paris des 28 octobre 2002 et 24 mars 2003, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est fixé par les conclusions des parties ; que, dans leurs conclusions d'appel (signifiées

juge sur le terrain de la répétition de l'indu", a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions prises en cause d'appel, signifiées

recours ; qu'en déclarant irrecevable l'opposition formée le 13 décembre 2017 sans davantage rechercher, comme elle y était invitée, si le service des impôts des particuliers n'avait pas lui-même signifié

Le jugement a été signifié à Monsieur S... N... à domicile, l'acte en date du 30 novembre 2011 étant remis à Madame N... qui l'a accepté.

nécessaire un acte d'exécution du syndic de la copropriété, et en indiquant, d'autre part, que la société Germot et Credenaire, faute de montrer que la décision de l'assemblée des copropriétaires lui a été signifiée

des conclusions, encore faut-il qu'il s'agisse des dernières conclusions, les seules valables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a visé les « dernières conclusions du syndicat des copropriétaires signifiées

X... fait grief à l'arrêt de dire que le nantissement judiciaire provisoire, signifié le 29 janvier 2014 à l'Earl A... , de l'ensemble des parts sociales qu'il détient pour sûreté et garantie de la somme

par Arnaud X... et les sociétés Adéa et Adéa Project le 8 décembre 2015 ; que Ernest-Antoine Y... sollicite le donné acte de ce qu'il fait siennes les conclusions signifiées par Jean-Bernard Z... et Bernard

opérations de saisie immobilière ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière, signifié

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 février 2017), qu'agissant en recouvrement des sommes dues en exécution d'un acte notarié signifié