de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas qu'avant l'ouverture des débats, le président ait demandé à l'accusé et à son conseil s'ils entendent soulever une exception tirée

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 327-2 du Code des douanes, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité tirée

631-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception tirée

octobre 2003, était entaché d'excès de pouvoir et ne pouvait constituer un titre de détention ; "alors enfin que, nonobstant l'arrêt de la chambre criminelle du 26 novembre 2003, la cour d'assises ne tire

pénal, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, dans son arrêt en date du 13 janvier 1994, la chambre d'accusation a rejeté le moyen de nullité de la procédure tirée

; qu'en photocopiant ces documents à l'insu de son employeur, cette personne s'est rendue coupable de vol, peu important qu'elle ait eu légalement accès à ces documents ; que l'arrêt attaqué, qui ne tire

qu'il se livrait nécessairement à une activité agricole ; qu'en affirmant, pour retenir la compétence du tribunal d'instance que cette activité serait accessoire et non principale, la cour d'appel ne tire

préjudice, venir corroborer l'action publique régulièrement initiée par l'un des organes énumérés à l'article 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; qu'en négligeant en l'espèce la circonstance tirée

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la souscription de billets à ordre n'interdit pas au souscripteur d'opposer au bénéficiaire demeuré porteur toutes les exceptions tirées

seuls les paiements partiels effectués par le débiteur ou son mandataire avant la date d'acquisition de la prescription sont interruptifs de celle-ci ; que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée

valoir qu'elle avait payé sa part grâce à son activité salariée puis commerciale, participant au remboursement des échéances du prêt qui avait été consenti aux époux ; et alors, enfin, que l'arrêt ne tire

l'article L. 223-1 du Code du travail leur ouvrait droit ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que EDF et GDF font grief aux arrêts attaqués, d'avoir rejeté l'exception préjudicielle tirée

X... n'avait pas signé à tire personnel les effets et prétendait, dans ses conclusions du 18 mai 1990, qu'il avait agi comme "gérant de fait du café tenu par sa mère" ; que M.

paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée

la cour d'appel, tant dans son raisonnement que par adoption de celui des premiers juges n'a donné aucun motif juridique à son refus de prendre en considération la demande en nullité de la convention tirée

ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 leur ouvrait droit ; Sur le premier moyen : Attendu qu'EDF-GDF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception préjudicielle tirée

ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 leur ouvrait droit ; Sur le premier moyen : Attendu qu'EDF-GDF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception préjudicielle tirée