W..., rien n'établissait que celui-ci ait, durant la vie commune, usé de violences physiques à l'égard de son épouse ou menacé d'user de telles violences, pour en déduire que Mme D... n'établissait pas

d'insolvabilité frauduleuse et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que "l'achat d'un immeuble en usufruit et non en propriété le 7 juillet 1995, la souscription de contrats d'assurance-vie

personne dont la tentative est punissable ; " aux motifs que les meubles, que Christophe Z... et Laure de X... du Lys avaient acquis lorsqu'ils étaient concubins, ont été vendus après la cessation de la vie

pour soustraire des sommes aux poursuites des créanciers, précisant même que cela était tellement évident que le banquier lui-même en avait été avisé ; que si elle n'a pas suivi dans le détail chaque virement

tenus par le mari lui-même, que celle de Mme G. témoignait d'un fait ancien de quatorze années qui ne pouvait caractériser une cause de divorce en raison de la réconciliation découlant des années de vie

administratif, par la Caisse régional de Crédit agricole mutuel Sud-Alliance a été en arrêt de travail à compter du 17 août 1988, date à laquelle il a été victime d'une agression dans le cadre de sa vie

immobilier des époux [C], le montant du détournement s'élèverait à la somme de 65 020,72 euros, s'agissant de l'acquisition du terrain, et à celle de 114 724 euros, s'agissant de la construction de la villa

mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés ; 5° Des mesures destinées à faciliter, pour ces mêmes salariés, l'articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie

L'acquéreur et son assureur font grief à l'arrêt de limiter la condamnation en paiement du fournisseur à la somme de 351 813 euros, alors : « 1°/ que l'acheteur d'un bien affecté d'un vice caché a le

Magistrat ayant délibéré: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 28 Avril 2026

juin 1987, et le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, en tant qu'il vise

X... a assigné la coopérative en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mai 1991) a fait droit à la demande ; Attendu que la société

et son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle viennent la société MMA IARD assurances mutuelles et la société MMA IARD, aux fins d'indemnisation, sur le fondement de la garantie des vices

la mort d'Hector X... est consécutive à son écrasement par le mur sur lequel il travaillait qui s'est effondré sur lui le 22 février 2002, entraînant le décès immédiat de la victime, embauchée par la ville

emprunts auprès de la société CGIB Banque, aux droits de laquelle vient la société Caixa bank France (la banque), assortis d'une assurance de groupe conclue par la banque auprès de la société la Paternelle vie

Z..., agent général de la société des Assurances générales de France (AGF), trois propositions d'assurance sur la vie et ont versé diverses sommes à M.

le 15 décembre 1998 ; Attendu que, pour confirmer cette décision, la chambre d'accusation, par motifs propres et adoptés, relève que les sommes détournées s'élèvent à 1 020 000 francs et ont été virées

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2003) que la Ville