calculée sur le montant de la livraison soit reversée à la société Sciages et Grumes, avait fait disparaître des documents contractuels les mentions C2 ou C4 (commission de 2 ou de 4 %) qui figuraient

de nouveauté de la dite fonction pour légitimer sa décision écartant la contrefaçon; Mais attendu que l'absence de nouveauté du moyen était invoquée devant la cour d'appel par la société Screg; que

X..., A... et Y... ont travaillé pour le compte de la société ATA au sein de laquelle ils mettaient en commun les commissions qu'ils percevaient et les répartissaient à concurrence d'un tiers pour chacun

a trouvé un acquéreur pour l'appartement lui appartenant à Genève par l'intermédiaire de Mme de Z... et sa fille Mme Y... avec lesquelles il avait des liens d'amitié ; qu'ayant refusé de payer la commission

X... à s'opposer aux décisions de la direction concernant ses collaborateurs, son absence à une importante réunion des délégués, l'insuffisance d'un plan d'action que lui avait réclamé la direction, le

, établies par des agents commerciaux au cours des deux années concernées comportent des anomalies qui les privent de toute force probante : non-respect de la chronologie dans la suite des numéros, absence

Jack X... puisqu'ils avaient servi à calculer le montant des commissions- que l'activité "Délégation" pour la partie ramenée à 2 %, soit sur son initiative était absolument inexistante ; qu'il s'ensuit

de la commission versée ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un usage, que l'employeur n'agissait pas uniformément en la matière, sans rechercher si les salariés auxquels était appliqué l'usage

H... et préfèrent, en conséquence, ne pas prendre part à la commission de discipline, pourrait influencer les autres membres de cette commission s'agissant du sens de leur vote, qui devait porter sur les

au remboursement d'un prêt de 19 000 francs prélevés sur les fonds propres du cabinet pour une collaboratrice de Mark A..., de passage en Europe en juin 1992 ; que Me Y... a pu faire observer, en l'absence

représentant placier ; qu'il a cessé de travailler pour le compte de cette société au début du mois de juillet 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement au titre de commissions

, fait l'objet d'une sanction de rétrogradation en groupe fonctionnel 4, niveau de rémunération 5, pour avoir, notamment, prélevé 42 kg de cuivre dans un ouvrage EDF ; qu'après avis de la sous-commission

et à leurs suites ; qu'ainsi, des témoignages favorables au prévenu ne peuvent pas exclure la commission de faits touchant à l'intimité ; qu'il ne peut réfuter les allégations de sa fille Charifa X...

Y... et qu'il n'a jamais contesté la matérialité des faits ; "qu'en l'absence d'atteinte aux droits de la défense, le moyen invoqué par le prévenu doit être rejeté" ; "1°) alors, d'une part, que seul

de la Commission des infractions fiscales, la cour d'appel énonce, notamment, qu'il n'existe aucune ambiguïté sur l'étendue de l'avis de la commission, en totale adéquation avec les infractions relevés

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que les membres de la commission de la transparence

de notification au représentant de l’Etat et à la CCAPEX,A titre principal, constater l’absence de faute des locataires et que M.

salariée, de lui avoir, en conséquence, accordé le niveau 6 coefficient 284 de ladite convention, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une convention collective prévoit l'instauration d'une commission