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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
600ff136365df2170070bd5a
19 janvier 2021
19 janvier 2021
sur la parcelle [Cadastre 15] ni sur la parcelle [Cadastre 16], le même plan n'ayant pas été annexé aux deux actes, le contenu de l'acte constitutif d'une servitude prime sur celui des actes récognitifs
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03777_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ils soutiennent que : - l'opération d'apport-cession qu'ils ont réalisée n'est pas constitutive d'un abus de droit dès lors que le produit de la cession a été réinvesti dans une activité économique ;
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125568_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle10ème chambre
DTA_2304684_20260213
13 février 2026
13 février 2026
une part, aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10514
24 octobre 2018
24 octobre 2018
subi et à voir ordonner la fermeture du fonds de commerce exploité par la société Grad Events ; AUX MOTIFS QUE « l'appelante invoque plusieurs actes constitutifs selon elle de concurrence déloyale qu'il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03230_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
premier lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120975
20 septembre 2019
20 septembre 2019
l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle2ème Chambre
5fdbccd755d0c6abc43d9157
29 janvier 2019
29 janvier 2019
L'acte a prévu la constitution d'une servitude de passage de canalisations des eaux usées et de pluie au profit de la parcelle cédée, ainsi que la constitution d'une servitude de passage sur le terrain
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01969_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102011_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00768
29 avril 2009
29 avril 2009
condamnation pénale établit nécessairement l'élément intentionnel de l'infraction poursuivie, cet élément n'implique pas, par lui-même, l'intention du salarié de nuire à l'employeur dans la commission de l'acte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00255
5 mars 2025
5 mars 2025
bénéficiaire ; que dès lors, en considérant que le délit n'était pas caractérisé concernant les contrats de location intervenus avant que la partie civile devienne propriétaire de l'immeuble, et que le dernier acte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00332
22 février 2017
22 février 2017
apos;intégralité de son salaire pendant des périodes d'arrêt pour maladie, procède de la mise en oeuvre de la responsabilité de l'employeur dont la faute, constituée par la commission d'actes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00816_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
caractère illégal de cette sanction tout comme la maire de Cassis en l'édictant ; - l'enquête administrative n'a pas été diligentée avec loyauté et impartialité ; - cette sanction est l'un des actes
Source officielle2ème chambre
DTA_2109639_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de droits réels et, si elles existent, ses annexes, notamment les plans et état des lieux ; / - la convention ou le bail constitutif de droits personnels et, si elles existent, ses annexes, notamment
Source officielleExpropriations 1
65b15e22b9f94e98464d9593
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A cet effet, l’expropriant notifie aux créanciers, au domicile par eux élu dans l'acte constitutif de la créance, l'accord intervenu sur le prix, chaque fois que ce prix n'est pas supérieur d'au moins
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200644
16 mai 2019
16 mai 2019
entravaient le passage et que les éléments dont il était demandé l'enlèvement devant elle, non évoqués dans la précédente instance, préexistaient à la création de la servitude, qui devait être, aux termes de l'acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69621788cdc6046d47d3689e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
sens, contrairement à ce qui a été jugé, la servitude est génératrice d'obligations personnelles incombant aux propriétaires successifs du fonds à l'encontre desquels peut être invoquée l'exécution de l'acte
Source officielle3e chambre civile
63b7ccf06b63637c907b7b50
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par actes du 1er octobre 2015, l'ASL Tregaro a assigné la SCIConsuls de Mer et la SARL RKNL aux mêmes fins que dans son acte introductif d'instance suite à la modification de ses statuts; un avis de jonction
Source officiellePage 58 sur 7327