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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP
69a2f78ecdc6046d470aaffa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleSurendettement
66fc3d8b2416523b9959b875
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024 par mise à disposition au greffe.
Source officielleJCP
6781997b6d34da2cbdce0411
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, le prêteur ne justifie nullement, comme le lui imposent les dispositions d’ordre public du code de la consommation, avoir contrôlé en phase précontractuelle la solvabilité de M.
Source officielleJCP SURENDETTEMENT
68793e8a64dcbd881bec414e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En effet, il ne dispose d’aucune contre indication médicale l’empêchant de retrouver un emploi stable ou à défaut, de justifier de démarches de recherches d’emploi.
Source officielleciv1
61372263cd580146773fc898
29 novembre 1994
29 novembre 1994
1992) a débouté Mme X... de sa demande en nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 20 juin 1986, et estimé prématurée toute demande fondée sur l'article 815-3 du Code civil, qui subordonne les actes
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6841db63e1aa44555aa99a30
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
Source officielleCH5 - SURENDETTEMENT
6774732bff1db94e0239e6a5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65f0a626966f73cc6011d3d1
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
678ad9da5289c7662ca3403b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
CBF, prise en la personne de Me [W] [M], en qualité d’administrateur de la SA.S EASYMILE avec mission d’assistance de la S.A.S EASYMILE dans tous les actes concernant la gestion, désigné à ces fonctions
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
678ad9e75289c7662ca3421e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
140000030, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 14], immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 353 053 531, venant lui-même aux droits de la CASDEN Banque Populaire, en vertu d’un acte
Source officielle2ème Chambre
668f76ca9b65e642c5878548
9 juillet 2024
9 juillet 2024
tenter de détourner ou de dissimuler tout ou partie de ses biens et ou que, sans l'accord des créanciers ou du juge, il a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou procédé à des actes
Source officielle4 ème Chambre civile
678eb816bfd75b73b3e4335a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
’apurement entreront en vigueur le 5° jour du mois suivant la notification du présent jugement ; Rappelle que Monsieur [S] [V] [E] ne pourra, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0201DEC005534600
1 février 2001
1 février 2001
Des preuves d’actes de disposition municipale du château existent depuis 1855 et, depuis 1918, la commune de Mula figure dans le cadastre comme propriétaire du château.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65c524a990e44c41e7b11d51
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Société [39] (vref 36195952993-36197865094) Grosse délivrée à : Copie certifiée conforme à Le JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition
Source officielleJuge unique 3
DTA_2203924_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La rectrice soutient que : - l'auteur de l'acte attaqué dispose d'une délégation de signature ; - il n'existe pas de relation systématique entre le nombre d'items validés et l'appréciation globale,
Source officielleSURENDETTEMENT
69d02023cdc6046d4706c035
3 avril 2026
3 avril 2026
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; DECLARE recevable la demande de M.
Source officielleChambre 1
6973b9cacdc6046d4773c14a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
et de l’article 1380 du Code de procédure civile que le président du tribunal peut, statuant suivant la procédure accélérée au fond, autoriser le mandataire successoral, à tout moment, à réaliser des actes
Source officielleSURENDETTEMENT
69b2101bcdc6046d4759a8be
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la recevabilité au bénéfice de la procédure de surendettement, L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est
Source officielle1ère Chambre C
6034735c9186506172addf11
7 décembre 2016
7 décembre 2016
de disposition, puisque précisant le règlement de copropriété quant à la nature juridique des façades, - la résolution n° 14, si elle constitue un acte d'aliénation ou de dispositions concernant les
Source officielleChambre 04 SURENDETTEMENT
69fcf354cdc6046d47f8da84
9 avril 2026
9 avril 2026
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
Source officiellePage 58 sur 32733