Par citation du 20 juin 1980, le requérant introduisit une action devant le tribunal de première instance de Gand afin d'entendre déclarer illégale la détention ordonnée

Par jugement en date du 5 mars 2019, le tribunal d'instance de Lyon : - s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande principale tendant à établir l'existence d'une faute délictuelle des sociétés

en nullité à leur encontre, la procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Marseille tendant seulement à obtenir le paiement de dommages-intérêts devant se compenser avec la créance de

[D] a été reconnu coupable et condamné, sur l'action publique. Sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de M.

X... en référé devant le président du tribunal de grande instance de Versailles, puis de Paris ; que leur demande ayant été rejetée, ils ont, par lettre du 12 septembre 1995, reçue le 15 septembre, et

présentation de comptes annuels infidèles et abus de biens sociaux, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

de grande instance de Valence, en autorisant l Administration requérante à exercer un droit de visite, en vue d établir les faits qui formaient l objet de l instance pendante devant le tribunal administratif

en concurrence déloyale engagée par son ancien employeur, la société Socoplan, qui avait porté sa demande à 6 500 000 francs ; qu'à défaut de réponse à ce chef péremptoire des conclusions d'où résultait

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre la société CDR CREANCE du chef d'escroquerie, l'a débouté de ses demandes

Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société LPCR groupes ; que la société a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu

Cela n'a pas été possible, les fonds ayant été utilisés pour l'installation d'Instance Supérieure de Défense et Protection de l'Enfant à Paris (sous l'appellation nouvelle de " c'est mon droit ") ;

F... a engagé devant le tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND des actions en recouvrement des sommes restant dues au titre de ces prêts contre les consorts Y... et M.

en Suisse, plusieurs instances civiles : une action en nullité du mariage devant le tribunal de 1ère instance de Genève, le 22 mars 1995, à l'occasion de laquelle, elle a demandé à son époux la somme de

X... et l'extinction de l'instance ; que le désistement d'instance a rendu caduque le jugement du 3 octobre 2002 du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes Maritimes rendu au cours de l'instance

le juge des référés du tribunal de grande instance, par acte du 17 avril 2003 ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du premier juge des référés ayant déclaré irrecevable la demande de Mme X...

d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actifs commises par Gérard Z... et Pierrette X... présente un objet et une cause différents de celle pendante devant le tribunal de grande

Le 26 mars 2013, le bailleur a assigné la société devant le tribunal de grande instance de Pau en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation en soutenant que l'action en paiement de l'indemnité

[G] et son assureur, prise de ce que, selon l'article premier de la dite Convention, l'action civile aurait dû être engagée devant le tribunal de la résidence du défendeur, l'arrêt attaqué énonce que ce