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15 241 résultats pour « actions reciproques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100774

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

X... et Y... se sont désistés de leur action ; que la société Tod's France n'a pas informé avant le 10 mai 2003 MM.

Source officielle

Page 58 sur 763

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300866

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par acte du 30 mars 2009, cette parcelle ne permettant pas un accès suffisant, une servitude conventionnelle réciproque de passage a été créée entre les consorts X... et Mme I....

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203199_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

A B est allocataire du revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102132_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310086

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

transaction amiable : Mme [L] invoque les dispositions de l'article 2052 du code civil aux termes desquelles la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite, entre les parties, d'une action

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c5824c

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

concerne les articles de golf et accessoires et à la société Montchambord en ce qui concerne les vêtements équestres et de " détente équestre " et qu'elle se trouvait de ce fait exposée au risque d'actions

Source officielle
CC

soc

ésir d'engagerc/M. D

613721accd580146773f5e4f

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

D... une action en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, stipulait que les parties avaient convenu et accepté que l'indemnité relative à leur litige fût fixée à la somme de 6 739,62 francs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9040e

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Les deux parties se sont engagées à n'avoir aucune politique commerciale de nature à nuire à leurs intérêts réciproques, à ne pas solliciter les services de leurs collaborateurs réciproques, à ne pas nuire

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb23e5e2fbe7c9004357a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Réciproquement, Mme [O] défenderesse, supporte la charge de la preuve de l'exception qu'elle invoque.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6791dcd0de5aa0323224daa4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elles font valoir que l'action de Mme [B] tendant à remettre en cause le protocole d'accord transactionnel du 22 février 2013 dérive directement du contrat d'assurance, de sorte que son action initiale

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0157

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle estime que, par application de l'article 1188 du code civil, il convient d'interpréter cet acte dans le sens d'une volonté réciproque de mettre un terme à leur conflit.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504510_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

industriel et commercial Tisséo voyageurs, représenté par Me Hourcabie, demande au tribunal d’homologuer l’accord de médiation signé le 24 avril 2025 entre cet établissement public, la société par actions

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2428580_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881a3

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

de toute nature entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur se sont fondues dans un compte courant, dont le solde seul, après compensation des créances réciproques, a pu constituer, chaque année, en fin

Source officielle
CA

2ème Chambre

634e41cbdfc182adff7ad558

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de Mr [N] [H] et Mme [J] [R] épouse [H] en date du 26 septembre 2022, Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la SCCV JEAN JAURES 74 en date du 6 octobre 2022 ,

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d2cbcacdc6046d473cb97d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [V] [A] se fait représenter par son conseil lequel déclare oralement accepter le désistement d'instance et d'action.

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TJ

Deuxième Chambre

68efebeac07170de10e4a6b2

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

des parties en date du 09/10/2025 Il convient de constater le désistement d’instance et d’action, PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b28a4cdc6046d4715bfd3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Constate de ces dispositions que les actions nées à l'occasion d'un contrat de transport sont prescrites dans le délai d'un an.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6788a222b815c30a4df70adc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d'[Localité 13] sous le n° 792 389 736, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la société Saulnier-[V] et Associés Mandataires Judiciaires

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6853cdc6046d477d5562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

proximité de Saint-Avold, assisté de Daniel HELFENSTEIN, greffier EXPOSE DU LITIGE : Par requête enregistrée au greffe en date du 4 décembre 2025, Monsieur [X] [G] a fait convoquer la société par actions

Source officielle