X... a été engagé par la société Air France en qualité d'agent de service avion à compter du 8 février 1999 ; que pour exercer ses fonctions, le salarié était titulaire d'une autorisation administrative

Il allègue également que les autorités internes n’ont pas conduit une enquête effective sur ses allégations de mauvais traitements.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 38.

ne peut conduire à en porter le délai au-delà de dix-huit mois.

. ; que l'audience des débats s'est tenue en l'absence du demandeur et de son avocat ; Attendu qu'en cet état, les griefs allégués ne sont pas encourus ; Qu'en effet, lorsque le président de la juridiction

X... a été engagé le 18 octobre 2005 en qualité d'agent d'accueil par la société Evénement (la société) ; qu'il a été licencié, le 23 août 2007, pour faute grave, son employeur lui reprochant son absence

La salariée allègue dans ses écritures qu'elle serait intervenue en réaction à l'accusation du directeur portée à l'encontre de l'équipe selon laquelle lorsqu'il n'est pas là le travail n'est pas fait.

Enfin et surtout, suite à l'avis défavorable de la commission de sécurité, avant même la fermeture litigieuse, elle a engagé d'importants frais pour se mettre en conformité.

Il allègue que des officiers dudit poste de police l’ont menotté et attaché avec du fil de fer et qu’ils l’ont menacé et frappé à coups de pied et de poing au foie et à l’estomac après son arrestation

En revanche, les allégations des requérants concernant la baisse de rémunération qu'aurait subie M.

- sur les préjudices, en l'absence de résolution du contrat, les époux [V] ne sauraient légitimement soutenir leurs demandes au titre des différents préjudices allégués.

une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de circulation ; - l'absence de document justifiant de la régularité de son séjour porte une atteinte grave

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 35.

    La requête porte sur les allégations du requérant d’avoir été soumis à des mauvais traitements lors d’un interrogatoire par la police, en méconnaissance de l’article 3 de la Convention.

B..., ce qui rend son mémoire en reprise d’instance irrecevable ; aucun élément probant ne vient établir la réalité des préjudices allégués. Vu les autres pièces du dossier.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 18.

Monsieur [D] [N] fait valoir que l'acte de cautionnement ne porte pas la mention du numéro de contrat d'affacturage qui en est la cause ; qu'à défaut de cette mention son engagement n'est pas déterminable

La Cour relève que ces allégations sont énoncées de manière très générale. Elle observe que le requérant ne produit aucun commencement de preuve pouvant confirmer ses allégations.

X..., qui n'allègue pas remplir les conditions fixées par ces dispositions, un droit à la reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande, dont les conditions d'attribution sont

ne suffisent pas à établir qu'il risquerait d'être privé du droit à un procès équitable ; qu'il ressort, au demeurant, des pièces versées au dossier que les autorités russes se sont engagées, dans le