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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2103148_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
indu d'allocation de logement sociale perçu entre le 1er juillet 2017 et le 28 février 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303613_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° Les aides personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327990_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
) de Paris lui a réclamé une somme d'un montant total de 2226,22 euros, au titre du recouvrement d'indus de prestations correspondant au versement de l'allocation de logement sociale pour la période du
Source officielleCellule juge unique
DTA_2405198_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B... a bénéficié de l’allocation de logement sociale (ALS) sur la période courant de janvier 2023 à octobre 2023.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:477661.20250214
14 février 2025
14 février 2025
du Var relatifs à des indus d'allocation de logement familiale, de prime d'activité, de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de la période du 1er juillet 2019 au
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2202201_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B C, qui résidait alors 4, rue Haxo à Paris (75020), a bénéficié de l'allocation de logement sociale (ALS) à compter d'octobre 2016.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204304_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
familiales d'Indre-et-Loire pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale de 254 euros au titre du mois de juillet 2021.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2205854_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Mme A E B a bénéficié de l'allocation de logement sociale et de l'allocation de logement familiale entre le 1er novembre 2019 et le 30 septembre 2020.
Source officielleCour d'Appel
La SARL AVENIR CONCEPT indiquait avoir déposé plaintec/Mme X
6253cd66bd3db21cbdd93391
15 juin 2016
15 juin 2016
ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue aux articles L542-1 et L 755-21 du même code, ou de l'allocation personnalisée au logement.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405116_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
sa demande de versement de l'aide personnelle au logement ; 2) de condamner la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir à lui verser les allocations au logement à compter de sa demande assorties
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525790_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... forme opposition à la contrainte émise le 12 août 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de Haute-Garonne aux fins de recouvrement d’indus d’allocation de logement sociale d’un
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402836_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la caisse des allocations familiales des Hautes-Alpes a mis à sa charge un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 3
Source officielleJuge social
DTA_2305839_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
C la communication de la preuve du recours administratif préalable obligatoire qu'il a, le cas échéant, formé en contestation de l'indu d'allocation de logement familiale.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600066_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... forme opposition à la contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de la Martinique, le 15 janvier 2026, pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401669_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Mme B... bénéficie de l’allocation de logement familiale (ALF) qui est versée en tiers-payant sur le compte de son bailleur.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2302269_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La caisse d’allocations familiales du Nord a actualisé le droit de Mme A... à l’allocation de logement sociale à la suite d’un échange avec l’administration fiscale faisant
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2202522_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
à des indus de prime d'activité, d'allocation de logement familial, de complément familial et de revenu de solidarité active.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2202525_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
à des indus de prime d'activité, d'allocation de logement familial, de complément familial et de revenu de solidarité active.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2109714_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de logement social ou d'allocation de logement familial n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2109841_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par la requête susvisée, Mme A forme opposition à la contrainte délivrée le 30 novembre 2021 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale
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