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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00502_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2104988_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, la caisse d'allocation familiale des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13

DTA_2213696_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

code du travail susvisé ; / 5° La prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ; / 6° L'allocation

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2500865_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500480_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109236_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401150_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2101503_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00006_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302044_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307390_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503168_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500839_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Alors que M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305115_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205047_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300057_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303336_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302390_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01476_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Mme D... a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande tendant à l’annulation de la décision du 11 mai 2020.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501695_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle

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