COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ceca, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel

. ; Attendu que le 6 mars 1999, M. et Mme X... ont confié à l'agence immobilière Dechaux la vente d'un bien situé à la Motte d'Aveillans selon un mandat "semi-exclusif" prévoyant les obligations respectives

X..., la cour d'appel, qui a cependant considéré que la SGE était le seul employeur de M.

Christian Y..., 2 / Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1 / de M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2002, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 7 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

Statuant sur le pourvoi formé par la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], contre l'arrêt (n° RG : 14/01042) rendu le 30 novembre 2015 par la cour d'appel

Par déclaration du 30 juillet 2019, Mme [K] a fait appel de cette décision.

[K] a interjeté appel de cette décision.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt n° RG : 14/01092 rendu le 30 novembre 2015 par la cour d'appel

Laurence, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 12 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre Benoît C... des chefs d'homicide et blessures involontaires

» quand leurs conclusions d'appel faisaient valoir que la clause pénale de 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance « s'avère manifestement excessive par rapport au préjudice subi par l'établissement

la société Cefor Informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., immeuble Michel Ange, 93192 Noisy-le-Grand, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette, Louise Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société SBA, postérieurement à l'arrêt attaqué, la société [...], liquidateur judiciaire, a été appelée en la cause.

Venezuela où il dirigeait la société de mécanique de son père, démontrerait qu'il n'avait pas de compétence particulière dans la conduite d'une affaire commerciale telle que celle qu'il rachetait, la cour d'appel

Y..., domicilié ensemble à Saint-Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de M.

Y... ; qu'en faisant produire effet à une exclusion de garantie illicite, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / que, selon les articles 148-3 et 180 de la loi du 25 janvier 1985, constitue

pouvait s'appliquer à la grange assurée ; qu'en se bornant à affirmer que l'assureur n'avait pas connaissance de ce que la clause d'exclusion avait vocation à s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article