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6 322 résultats pour « application (oui) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Première Présidence

65321a7a9e4ea48318f5aaed

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

-Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge, après débat contradictoire, statue publiquement.

Source officielle

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CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

6448c0955ca6d8d0f8ef683a

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code.'

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5dd40cdc6046d47b1c8fc

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[M]N était-il le dirigeant des 2 sociétés, son avocat a répondu « oui ». M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d8859ecdc6046d47b9da92

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

PARIS, vestiaire : L0305 - N° du dossier 120784 substituée par Me Julie DELATTRE, avocate au barreau de PARIS - N° du dossier 120784 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

6684ead3a0de54ff609f7d54

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIFS , En application de l'article L. 3213-2 du code précité , en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire arrête, à l'égard des personnes dont le

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6810620f623750c90e2d7792

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

APPELANT Monsieur [F] [E] alias [D] [Z] né le 05 Mars 1973 à [Localité 4] de nationalité Marocaine   comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de Nice en application

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0116JUD003583422

Admin. suprême

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Si oui, qui   ?

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0304JUD007524001

Admin. suprême

4 mars 2008

4 mars 2008

    Ce système de calcul du loyer a été modifié par l’OUG n o 40/1999 et par la loi n o 241/2001.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64c20a9d1e0d40d96967d8b0

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 26/07/2023 Dossier N° N° RG 23/00043 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IS5Y Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5034ecdc6046d479efce3

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 19/08/2024 le tribunal a, en application

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46d45cdc6046d47f71878

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L.631-15 du Code de commerce, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Oui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302541_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e54f

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

(oui)- immeuble vendu-clause de non-cession de la garantie décennale à l'acquéreur-qualité pour agir du vendeur (oui)- préjudice PARTIES EN CAUSE : SA MAAF ayant siège CHAURAY-79036 NIORT CEDEX

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69fc6054cdc6046d47e8388c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible – qu'il convient de faire application

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69fc6072cdc6046d47e83b1f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible – qu'il convient de faire application

Source officielle
CC

cr

6079a82c9ba5988459c4befa

Cassation

30 mai 1989

30 mai 1989

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
TJ

Chambre 07 JLD

67ad0f63cd473a91e3e250f6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[T] [N] ; DISONS que la mainlevée ne prendra effet que dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1 du code

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225b1

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

civiles étant sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique ; Qu'en ce qu'ils portent sur l'arrêt civil, ils sont également irrecevables comme tardifs, en application

Source officielle
CC

cr

613725dfcd5801467742128a

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la question n° 7, à laquelle il a été répondu "oui

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6c6

Cassation

28 septembre 1992

28 septembre 1992

écarte toute nouvelle investigation et notamment l'audition de témoins pour apporter des précisions complémentaires nécessairement utiles à la manifestation de la vérité, ce que ne nie pas la Cour : oui

Source officielle