* au débit, - les charges annexes : - les primes d’assurance, valeur au jour de l’arrêté de compte, - les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte, - les frais de change, valeur au jour

X... avait lui-même indiqué que le compte 234591-41 était, avant l'arrêté de compte au 15 juin 1994, son compte Dailly, puis considéré que le fait que, postérieurement à l'ouverture de la procédure, le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 décembre 2006), que le comité d'établissement Auchan Aubière a désigné

protection du tribunal judiciaire de céans pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : * sa condamnation au paiement des sommes de : - 12208,96€ avec intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté

; qu'en décidant cependant que les intérêts étaient dus dès le 25 novembre 1988 en l'absence de convention ou de sommation de payer dès lors que les parties étaient convenues d'un paiement après arrêté

ni répondre aux conclusions d'appel de Christian X... qui faisait valoir qu'aucun arrêté de compte n'est intervenu avant son éviction, que les prétendues dépenses personnelles avaient été autorisées par

qui pourraient lui être dues après règlement de la contestation doivent lui être payées dans les 20 jours à dater de la remise au maître de l'ouvrage de la pièce constatant l'arrêt définitif des comptes

ses fonctions de président du conseil d'administration et d'administrateur, et a désigné celui-ci en qualité de directeur général non administrateur ; qu'en juin 2001, le conseil d'administration a arrêté

[W] et Mme [Z] au paiement de cette indemnité d'occupation et dit que Mme [R] ne pourra en réclamer directement le paiement que pour la période postérieure à la date des comptes, - arrêté les comptes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches ; Attendu que M.

(la société), a fait assigner le 17 avril 2002 cette dernière en paiement du solde créditeur de son compte courant d'associé ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande

Madame X... et sa supérieur hiérarchique, Madame Z... à l'origine de tensions qui s'accroissent au fil des semaines jusqu'à ce que Madame X... vienne travailler dans la nuit du 12 au 13 juillet sur l'arrêté

la ville de Melun. 3- ALORS QUE l'article 2-2 du règlement du service de l'eau de la ville de Melun dispose qu'en cas de résiliation de l'abonnement, il appartient à l'abonné de fermer le robinet d'arrêt

Carpa de la SCP d'avocats ouvert à l'agence du Crédit Lyonnais de Lisieux, qu'il est constant qu'un litige important a opposé depuis fin 1988 les associés de la SCP Y... portant notamment sur l'arrêté

- les vrais motifs de licenciement: l'employeur voulait se séparer de lui parce qu'après l'arrêté des comptes de Cornhill et avant la fusion avec Macifilia, il n'y avait plus rien à lui confier.

Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours avant l'arrêté de compte.

25 février 2021, le tribunal judiciaire de Béziers a condamné solidairement [F] [D] et [C] [U] au remboursement de la somme de 78 612,91 € majorée des intérêts au taux contractuel de 6,36 % depuis l'arrêté

s'établit à 2.165 € au titre du rappel de salaires outre 216,50 ¿ au titre des congés payés afférents ; Attendu que la lettre du 4 mai 2010 énonce les motifs de licenciement suivants : « Dans le cadre de l'arrêté