24, alinéa 7, de la loi précitée du 29 juillet 1881 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'en se limitant à constater que M.

N° B 25-80.877 F-D N° 00183 SL2 10 FÉVRIER 2026 REJET M.

la SA MMA IARD ET LA SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs demandes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC dirigée à l’encontre de l'établissement [Localité 11] LES [Localité 10

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 5111-1 du Code de la santé publique, 6 de la directive CE du Parlement du 10 juin 2002, 591

droit de préemption s'exerce dans les conditions prévues par les articles L 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12.

Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter de l'engagement de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 du code

cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Meaux, au profit de Mme Maud X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10

les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l'article 114 du code de

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

compris les sommes dues au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 ainsi qu'aux éventuels frais d'huissier en cas d'exécution forcée.

1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du

de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre Cécile Z... pour chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

X... sur le fondement des articles 182 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, et a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ce dirigeant, ainsi que le prononcé d'une

juillet 1997 une procédure en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2001) a dit l'action prescrite, mais recevable en application de l'article

Par acte signifié le 10 juin 2024, Mme et M. [W] ont fait délivrer à Mme et M. [U] un congé avec prise d'effet le 28 février 2025.

700 du code de procédure civile, de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de dommages-intérêts.

immédiatement y compris pendant la trêve hivernale.