L. 6321-1 du code du travail.

L.'1221-1 du code du travail, la modification des éléments du contrat de travail par l'employeur nécessite l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de son silence ou de la poursuite par lui

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Monsieur [Q] [Z] demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail sur le fondement des articles L.1222-1 du code du travail

, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que le salarié faisait valoir que son licenciement sanctionnait l'exercice de fonctions subalternes qui lui avaient été imposées

social et économique sur les possibilités de reclassement du salarié En outre, le principe d'exécution loyale du contrat de travail rappelé à l'article L 1222-1 du code du travail impose à l'employeur

; - 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

En conséquence, en application de l'article L.1235-5-1 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté de la salariée au moment de son licenciement, de son âge et de sa situation sociale telle que justifiée

sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, 10634,70€ (1 mois) à titre de perte de chance bénéficier des informations relatives à la portabilité de la prévoyance, 53468,90€ à titre d'indemnité

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail

(article L.1222-1 du code du travail) : 5.000 euros, * article 700 du code de procédure civile : 3.600 euros, - Juger que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de

de : - condamner la société à lui verser la somme de 25.000 euros en application des dispositions de l'article L. 1222 - 1 du code du travail et 1147 du code civil ; - condamner la société

[B] : Sur l'exécution déloyale du contrat : - 3 000 euros à titre de dommage et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, Sur

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

[J] la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Discac aux dépens, - rejeté les autres demandes.

[N] [V] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi selon l'article L. 1222-1 du Code du travail.

R.1455-8 du code du travail, 2044 et 2048 du code civil Vu les articles 1221-1, 1222-2 du code du travail, 1194 (anciennement 1135) et 1240 (anciennement 1382) du code civil - infirmer le jugement

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.