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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
67f80889cf40727a0043a2df
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIVATION Sur la demande indemnitaire formée par les consorts [J] En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67f8a8afa5ae27812390df5d
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle demande par ailleurs, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, des dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros en réparation de son préjudice, faisant état de la mauvaise foi de M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6870a1745b6604a26aae8853
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions du 3 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, 700, 899 et suivants du code de procédure civile, R. 211-11 et suivants du code
Source officielle8ème chambre 2ème section
6686e8a1e74459e0c7ed2760
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1240 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69b492eecdc6046d4796ac60
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de ses conclusions déposées et complétées oralement à l'audience du 12 juin 2025, la société AXIMA CONCEPT demande : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code
Source officielleChambre 02
68e557c80e2901d10fa3542a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de la loi du 6 juillet 1989, des dispositions de l’article 1240 du code civil, de la théorie des troubles anormaux du voisinage et des dispositions de l’article L. 131-1 du code de procédure civile d’exécution
Source officielle1ère Chambre
Portalis DB2M-W-B7J-D57W S.A.S. ALGECOc/S.A
69d7ec9acdc6046d47ae2df9
7 avril 2026
7 avril 2026
1240 du Code civil CONDAMNER la société BY INVEST au paiement de la somme de 8 400 euros à titre de frais irrépétibles sur la base de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69005dfc2481d356bd1752c7
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Elle considère que les pourparlers ont été rompus abusivement par la partie adverse, qu'il s'agit d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, ce 5 jours après la signature de la vente. ***
Source officielleTrib. de Commerce
69b40a1fcdc6046d478803ec
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 12 juin 2025, la société AXIMA CONCEPT demande : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil
Source officielleTroisième Chambre Civile
67915909d4c7e89d7fe2d88e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts des époux [G] En application constante des dispositions de l'article 1240 du code civil, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action
Source officielleChambre 3 A
651d02c5fe8d588318c1ad6a
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Après avoir écarté la fin de non-recevoir, le premier juge a retenu que les conditions d'application de l'article 1240 du code civil n'étaient pas réunies.
Source officielleChambre 1
69e671a8cdc6046d47ef4d22
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la responsabilité de [V] [Y] Sur l’existence d’une faute détachable d’une particulière gravité En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un
Source officielleChambre civile 1-5
660f951da40f8b0008cb7a0d
4 avril 2024
4 avril 2024
[C] [O] à verser à Mme [X] [S] [U] la somme de 200 000 euros au titre de l'Article 1240 du code civil » pour violation des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile ; - statuer ce que de droit
Source officielleCH GENERALISTE A
69170db2e097417ee1bf40f0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Au soutien de leurs prétentions, et au visa de l’article 1240 du code civil, les consorts [F] font valoir que maître [R] [A], en sa qualité de notaire, avait l’obligation d’effectuer des recherches afin
Source officielle1ère Chambre
64cc950b0fec5dd96933f908
1 août 2023
1 août 2023
L'intimée, par conclusions transmises le 2 septembre 2022 visant l'article 1240 du code civil, demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; 'subsidiairement et sur
Source officielleChambre 04
65a582f3919da7c4f17858ca
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[X] [S] demandent au tribunal de : Vu l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles R1334-20 et suivants du code de la santé publique, Vu l'article 1240 du code civil
Source officielleChambre 1-1
653a0634d0451e8318d0e8ef
25 octobre 2023
25 octobre 2023
1240 du code civil. ***** L'arrêt sera contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61e64fb290a346074259
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 mai 2023, le CSE VEOLIA WATER STI demande au tribunal de : Vu l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 ; Vu l’article 1240 du
Source officielleChambre Commerciale
64fc0cbad3437c05e659908e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[T] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 1231-6 du code civil, de l'article 1240 du code civil, de : - recevoir son appel incident par voie de conclusions et
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a6d8ceca1cd7019146
22 octobre 2024
22 octobre 2024
code de commerce et de l'article 1240 du code civil, de: 'Juger la société Groupe Delambre recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, Confirmer le jugement rendu
Source officiellePage 58 sur 2255