Sur les dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

Il ressort de l'article 1310 du code civil que la solidarité est légale ou conventionnelle et qu'elle ne se présume pas. 36.

804 du code de procédure civile.

En outre le prêteur peut demander à l’emprunteur une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l’application l'article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant

X..., qui s'était borné à se défendre, n'avait pas abusé de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1231-1, L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que

450 du Code de procédure civile

1315 du code civil.

1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Elle indique, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, 1231-6, 1344 et 1904 du code civil, que : - il lui reste du au titre de ses honoraires tels que contractuellement prévus une somme

Sur la demande de capitalisation des intérêts La capitalisation annuelle des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil est prohibée par les dispositions des articles L. 312-38 à L. 312-40 du

1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en cas de litige relatif au paiement de commissions, il appartient à l'employeur de justifier du montant des commissions dues

1134 du code civil.

Motivation, Sur le fait nouveau Par application de l'article 1083 du code civil, lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, la modification des mesures accessoires exécutoires par

1147 ancien devenu 1231-1 du code civil.

1240 et 1241 du code civil, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la remise des bulletins de salaire, de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail et du reçu pour

1103 du code civil, 1231-6 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 18 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Montauban en ce qu'il a jugé Monsieur [E] [D] recevable en action, - infirmer

74 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles anciens 1251 et 1134 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire, - infirmer partiellement le jugement et statuant à nouveau : A titre