du code de procédure civile, - condamnait la Selarl [F] [V] au paiement d'une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de solidarité active ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l'article L. 5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières ; () ".

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour fixer l'indemnité au titre du préjudice professionnel, l'arrêt énonce qu'au moment de l'accident, M

un cadre dirigeant au sens de l'article L 3111-2 du Code du travail, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, ENSUITE, QUE le cadre dirigeant est défini

elle l'a fait la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il n'existe pas entre les deux instances une identité d'objet puisque, dans son opposition à commandement,

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour attribuer à M.

1382 du Code civil ; 3 / que M.

1318 du code civil et L. 623-27-1 du code de la propriété intellectuelle et l'article 5 du décret du 29 février 1956 ; 2°/ qu'aucun des procès-verbaux de saisie examinés par la cour d'appel ne mentionne

querellé, seuls les articles 1326, 1347 et suivants et 2015 du code civil concernant la preuve des actes juridiques régissaient le sort d'un engagement de caution locative incomplet comme en l'espèce

pour le demandeur, et pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal, de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

[M], [P] [F] et [T] [E] épouse [F] aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,.

16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que, de deuxième part, il résulte de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer

Une telle faute est bien de nature à justifier tout refus de réparation de son dommage, au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

[M] à payer à la CEGC la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile - renvoyé l'affaire à la mise en état.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 mars 2021, la société Locam demande à la cour, au visa des anciens articles 1134 et suivants et 1149 du code civil et l'article 1343-5 du code civil

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1998 du Code civil, subsidiairement l'article 1382 du même Code ; 6°/ enfin que seuls les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir de l'apparence ; que la commune avait fait valoir dans ses conclusions