Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

Aux termes de l’article R. 133-3 dudit code : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier

procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

Sur la recevabilité de l'opposition : L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le débiteur peut former opposition à contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception adressée

[X] au paiement de la somme de 1.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

L’article R. 133-3 du même code ajoute : “ Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Monsieur POUPET, Président et par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il n’est pas contesté par les parties que le tribunal a été saisi dans les quinze jours de la signification de la contrainte, conformément aux dispositions de l’article R.133-3

Il a rappelé, à cet effet, que l’article R 5426-22 du code du travail exigeait que l’opposition soit motivée sous peine d’irrecevabilité de celle - ci ; que l’opposition devait comporter les raisons de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel

R.142-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°90-1009 du 14 janvier 1990, les contestations formées à l'encontre des "décisions" prises par les organismes chargés

R. 222-13 du code de justice administrative.

L’article R. 133-3 du même code ajoute : “ Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent

ses conclusions reprises à l’audience du 5 juin 2025, l’[6] ([7]) Rhône-Alpes soulève l’irrecevabilité de l’opposition formée par Monsieur [V] le 4 août 2023, soit au-delà du délai légal prévu par l’article

comparant, ni représenté Notification le : Une copie certifiée conforme à : [8] [C] [W] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé en date du 13

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01202 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5RK Jugement du 19 DECEMBRE 2023 L’article R. 133-3 du même code ajoute: “ Si la mise en