, aux fins qu'il soit statué sur une omission de statuer affectant l'arrêt n° 1418 F-D rendu le 17 décembre 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° Q 14

700 du code de procédure civile, Ïdes entiers dépens .

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

directes, sous les mêmes sanctions ou recours" ; qu'aux termes de l'alinéa 2 du même article, codifié à l'article 1476, alinéa 2 : "Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de

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455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé à bon droit qu'il résulte des dispositions de l'article 45 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, modifié

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

700 du code de procédure civile.

arbitrale ait été ou non ouverte, de sorte qu'en statuant comme il a fait, l'arrêt attaqué a violé le texte précité ; Mais attendu que l'article 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

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149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

à l'article L. 3232-3 du même code ».