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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
68e42bf7681ed727f2a60acb
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1082 du code de procédure civile, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que le jugement
Source officiellePCP JCP fond
69d013f5cdc6046d4705dde9
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65b20e30c4cf860008dff530
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2023, Üstay demande à la cour de bien vouloir au vu des articles 700, 1520 et 1524 du code de procédure civile de bien vouloir
Source officielle6ème chambre
DTA_2106435_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies
Source officielle6ème chambre
DTA_2106436_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies
Source officielle3ème chambre A
6793332232b173f45a7c8d51
23 janvier 2025
23 janvier 2025
2044 du code civil, 1528 du code de procédure civile, des articles 1565 et suivants du code de procédure civile et des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de : - constater la régularisation
Source officiellecr
613725edcd580146774219e3
20 février 2001
20 février 2001
L.124-1 et suivants, L.125-1, L.125-3, L.152-2 et suivants et L.152-3 et suivants du Code du travail, 2, 86,575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance
Source officiellecr
613725ebcd58014677421899
26 septembre 2000
26 septembre 2000
, usage de faux et abus de confiance, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ainsi que son appel d'une ordonnance de non-lieu ; Vu l'article 575 alinéa 2-2 du Code de procédure pénale
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43438
5 novembre 1985
5 novembre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MARIE Y...
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2104008_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En application du troisième alinéa du II de l'article 1521 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux sans caractère industriel ou commercial loués
Source officielle1ère chambre civile A
6163122b615c943a65e043de
23 décembre 2011
23 décembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100735
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il résulte de l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 973 du code de procédure civile que, lorsque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01523
20 décembre 2017
20 décembre 2017
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Interruption d'instance Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1523 F-D Pourvoi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300082
20 janvier 2010
20 janvier 2010
L. 411-32 du Code rural, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2.
Source officielleChambre sociale
62ff286065816bc563602c61
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur l'article 700 du code de procédure civile 20.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007977635
10 octobre 1997
10 octobre 1997
relatives au désistement d'office (article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). | 54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Article
Résumé IA — à vérifierGNAL SEC SOC : SSI
Représenté par Me PROVANSAL avocats au barreau de Marseillec/DEFENDEUR
65b162d0b9f94e984650bae6
21 décembre 2023
21 décembre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8947d
2 octobre 2007
2 octobre 2007
du nouveau code de procédure civile il est équitable d'allouer à Mme Y... la somme de 1524 €.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603706fbe0a560a1b295ee91
23 juin 2015
23 juin 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100342
19 mars 2008
19 mars 2008
code civil ; Mais attendu que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence
Source officiellePage 58 sur 244