CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 428 résultats pour « article 1537 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

68dd7257548223b2c7ab3d96

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe * * * Vu l’article 1534 du code de procédure civile; Vu l’accord des parties à une mesure de médiation judiciaire.

Source officielle

Page 58 sur 222

← PrécédentSuivant →
TA

4ème Chambre

DTA_2007292_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

étant contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants au sens de l'article 1414 du code civil ; - elle était mariée sous le régime de séparation de biens en application de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109baecdc6046d479a8d21

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[K] une somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l'EPF 74 aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article L. 312

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe5b01eea4cf01a429e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

700 du code de procédure civile,Condamner Madame [Z] [E] aux entiers dépens de l’instance, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des saisies

686837a94965b5d9df3246d6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00716

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007730628

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION -Autorisation de souscrire une déclaration de réintégration [article 153 du code de la nationalité] - Motif de

Résumé IA — à vérifier
TJ

Loyers commerciaux

6633da44c0d3e3fe99d179f3

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

61372400cd58014677410fea

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

Attendu que la compagnie Générali France assurances a présenté une requête fondée sur les dispositions des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile en prétendant que la cour d'appel qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200405

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

349 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2406478_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En cinquième lieu, si le requérant se prévaut d’une première décision d’une première décision implicite d’admission à concourir, l’article L. 325-37 du code général de la fonction publique dispose, à propos

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafaadcdc6046d4756eb6e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[P] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e60a

Appel

8 août 2011

8 août 2011

code civil dans les cas prévus par ce texte, les intérêts de ces créances devant courir alors du jour de la liquidation ; Attendu que l'article 1538 du code civil dispose : « Tant à l'égard de son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200510

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

civile : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que l'instance en référé prenant fin avec la désignation de l'expert et l'instance au fond n'étant pas la continuation de l'instance en

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c414bf

Cassation

15 janvier 1974

15 janvier 1974

ARTICLES 1525 ET 1527 DU CODE CIVIL QUE LE DROIT DE REPRISE D'APPORTS ETAIT ACCORDE AUX HERITIERS DU DEFUNT, CE QUI EXCLUERAIT LE CONJOINT SURVIVANT EN SA SIMPLE QUALITE DE CONJOINT COMME EN CELLE DE LEGATAIRE

Source officielle
CA

ETRANGERS

631834890876004f131a5eb3

Appel

30 août 2022

30 août 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 28/08/2022 13h39,ordonnant la première prolongation du

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6692189ef3a19d0db6b712a3

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de 8 000 € (huit mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, entre la SARL

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65833fae3ea7c8c1129c06b0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

60794cab9ba5988459c4664d

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, le caractère équivoque d'une possession résulte, soit de la possession d'une chose commune, soit d'une communauté d'habitation, qu'en l'espèce, la séparation

Source officielle
CC

civ1

61372409cd5801467741166e

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

Source officielle