AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
68dd7257548223b2c7ab3d96
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe * * * Vu l’article 1534 du code de procédure civile; Vu l’accord des parties à une mesure de médiation judiciaire.
Source officiellePage 58 sur 222
4ème Chambre
DTA_2007292_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
étant contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants au sens de l'article 1414 du code civil ; - elle était mariée sous le régime de séparation de biens en application de l'article
Source officielle