450 du code de procédure civile ; Vu les articles 242, 245 et 246 du code civil; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 3 avril 2023 ; DIT que le Juge français est compétent et que la loi française

1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er octobre 2019 ; DIT que l’autorité

des droits de l'homme, de l'article 121-2 du code pénal, des articles 550, 555, 591, 592, 706-41, 706-42, 706-43 et 706-46 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables

elle l'a fait, la Cour nationale a violé les articles 568 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil.

Y... était devenu seul propriétaire du matériel (arrêt attaqué, p. 4 dernier §), la cour d'appel a violé l'article 1543 du code civil.

815-13 du code civil et 1377 du code de procédure civile, ensemble l'article 1470 du code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la licitation ne peut être ordonnée que si le bien ne peut être facilement

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 2 février 2023 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [T] [N] et Monsieur

450 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION L’article 473 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation

524 du code de procédure civile et conclut au rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire et sollicite 1. 500 ¿ de son adversaire au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de concurrrence déloyale par les fiches CEF 1591 et 1713 par copie servile de cette fiche 718 (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du Code de procédure civile ; [N] les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; [N] l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 8 mars 2024

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.