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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300416
26 mars 2014
26 mars 2014
, que ces non-conformités au contrat ne sont pas soumises au délai de prescription de l'article 1648 du Code Civil mais à la prescription de droit commun ; qu'en ce qui concerne les avaloirs et les liaisons
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100768
16 septembre 2010
16 septembre 2010
1641 s. du Code civil) devant la Cour d'appel de renvoi (27 février 2003), en méconnaissance de l'article 1648 du Code civil et de la jurisprudence prise en son application sur le bref délai, Monsieur
Source officielle1ère Chambre
69613edbcdc6046d47c4956a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[W] une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93605
20 octobre 2016
20 octobre 2016
X..., En tout état de cause, - constater que les conditions exigées par les articles 1641 et suivants du code civil ne sont pas réunies, en conséquence, débouter M.
Source officielle1ère Chambre
6364bbf3e405357f749eac6b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par conclusions n°3 du 10 janvier 2022, la société Generali IARD demande, au visa des articles 9, 31, 32, 56, 114 et suivants et 122 du Code de procédure civile, des articles 1353 et 1648 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e30
15 octobre 2007
15 octobre 2007
La cour déclarera irrecevables les prétentions des époux X... par application des dispositions de l'article 1648 du code civil (dans la rédaction de ce texte applicable aux faits de la cause).
Source officielle2ème Chambre
63d379d5d1bc2605de4b47ed
26 janvier 2023
26 janvier 2023
dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Vu encore les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, Vu encore les dispositions des articles 1134, 1147 du code civil (textes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100079
26 janvier 2012
26 janvier 2012
1641 du code civil et, subsidiairement, de l'article 1147 du même code ; que la société Oligo et la société AGF IARD ont assigné en garantie la société Jiangsu Overseas Group Material and Technology CO
Source officielleJEUDI
69a90b57cdc6046d478d6e66
10 avril 2025
10 avril 2025
En réponse, la société ETABLISSEMENTS LURO SARL demande au tribunal de : Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et 1648 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants
Source officielle4ème Chambre
6864450d0bb2f8a66ca66474
1 juillet 2025
1 juillet 2025
a) Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65aac7ce0c777d3ec8ea3988
19 janvier 2024
19 janvier 2024
2241 et 2242 du code civil.
Source officielle8e Chambre A
61629bc4eaaf44d62f53e9bf
16 mai 2013
16 mai 2013
Par dernières conclusions déposées et notifiées le 18 décembre 2012 la SAS SODIVAR demande à la Cour de Vu les articles 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 et 1382 du code civil, Vu
Source officielle4e Chambre A
6035ba4d391c0b21eacade26
10 mars 2016
10 mars 2016
1641 du code civil, et ce en application de l'article 564 du code civil, -de déclarer irrecevables ou prescrites, en application de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article 1648 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fdd
29 mars 2000
29 mars 2000
1792-2 du Code civil, sont de ceux auxquels s'applique la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du même code ; Considérant que le jugement entrepris doit, en conséquence, être confirmé
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68fb978311af6ba0065f4034
23 octobre 2025
23 octobre 2025
sur le seul fondement de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897de
11 juin 2007
11 juin 2007
110-4 du code de commerce et du non-respect du bref délai de l'article 1648 du code civil, et à leur rejet en l'absence de faute, subsidiairement à la garantie de la compagnie AGF et à la réduction du
Source officielleChambre 1-1
6538b3377ffc2c8318edfe5b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[M] [O] invoque le bénéfice des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1134 anciens du code civil, outre des articles 1104, 1107, 1108 du code civil.
Source officiellePPP Contentieux général
65c525cc90e44c41e7b2ca74
22 janvier 2024
22 janvier 2024
1604 et 1615 du Code civil ; A titre subsidiaire : - JUGER que la responsabilité de Monsieur [X] [E] est engagée au titre de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6347abcf29ffd2adfff4f16a
10 octobre 2022
10 octobre 2022
1648 du code civil, - M.
Source officielle1ère Chambre
6984cabccdc6046d470ea3f0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ils n’ont pas repris leur discussion sur la détermination du point de départ du délai biennal prévu à l’article 1648 du Code civil.
Source officiellePage 58 sur 599