L. 436-2 alinéa 2 du Code du travail ; 2 / que le tribunal d'instance, juge de l'élection saisi d'une demande concernant l'éligibilité d'un salarié aux élections professionnelles est également compétent

le pourvoi formé par : - OUADAH Ramtane, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1997, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à la peine de 2

L. 2323-6 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'en vertu de l'article L. 2323-6 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation

L. 244-2 et R 243-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté que si le siège social de la société se trouvait à Paris, son principal établissement était situé à Dôle et que ce

Adnan Z..., 2 / Mme Danièle Z..., née Y..., demeurant tous deux rue Félix Eboué, 97215 Rivière Salée, en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre

4.1 et 6.1.1 de la Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie dépourvue de valeur normative la cour d'appel a violé l'article R. 3315-1-2 [lire R. 315-1-2] du

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Paris Vendôme, dont le siège est ..., 2

Vu l'assignation délivrée le 5 juillet 2017 à la requête de [W] [Z], à [Y] [I], demandant au tribunal de grande instance de Paris, au visa de l'article 14 du code de déontologie des architectes et l'article

X..., repris par l'arrêt, précisent que "les renseignements concernant sa situation financière communiqués dans le cadre de la procédure en cours sont exacts" ; que cette attestation étant conforme aux

de la décision, en méconnaissance des articles 2 de la loi du 29 juin 1971, 15 et 19 du décret du 23 décembre 2004 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; - qu'en second

constitutifs de l'infraction dont ils déclarent le prévenu coupable ; qu'en se bornant néanmoins à relever qu'il résultait de la procédure et des débats, en dépit des contestations de Jules X... concernant

n'avait pu être transféré à la société Rive droite, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, l'affirmation que le contrat

I..., épouse S..., 2°/ M. E...

les salariés de l'établissement de Mions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 213-1, L. 243-7, D. 213-1 à D. 213-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que

déboutées de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

en un contrat à durée indéterminée et, en conséquence, le paiement d'une indemnité de requalification à hauteur de 2 383 euros, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que

Elles ajoutent que le maître d''uvre ne peut se prévaloir de ces obligations qui concernent le maître d'ouvrage.

Concernent le préjudice de jouissance, M. et Mme [X] ne démontrent pas qu'ils sont privés de la jouissance de leur bien, ni qu'un entretien fréquent est nécessaire.